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SOS-TORTURE / BURUNDI

Rapport trimestriel du second trimestre 2017

2 Août 2017 , Rédigé par DDH-Burundais

 

 

 

 

SOS-TORTURE/ BURUNDI

 

Rapport sur la situation des droits de l'homme au Burundi

 

Du 1er  avril au 30 juin 2017

 

La Milice Imbonerakure : Crimes autorisés et sans limites

 

Juillet 2017

 

 

1.     Introduction. 3

2.     Atteintes au droit à la vie et à l’intégrité physique. 6

2.1.       De nombreux cas de justice populaire dans l’impunité totale. 7

2.2.       Recrudescence d’attaques armées et d’assassinats  ciblés. 7

2.3.       De graves tortures infligées par les Imbonerakure en toute impunité. 9

3.     Arrestations arbitraires, enlèvements et disparitions forcées : des méthodes devenues permanentes pour semer la terreur  10

3.1.       Arrestations arbitraires et disparitions forcées attribuées aux agents du SNR : terreur et torture. 11

3.2.       Arrestations arbitraires, et violations des droits de l’homme attribuées à la police. 12

3.2.1.        Persécutions et arrestations des opposants politiques. 12

3.3.       Persécution, arrestations arbitraires, disparition forcées et autres violations des droits de l’homme attribuées à la milice Imbonerakure. 13

3.3.1.        Collusion entre la police et les miliciens imbonerakure. 14

3.3.2.        Persécution des opposants politiques, complaisance de la police et du SNR. 14

3.3.3.        Immixtion dans des affaires judiciaires. 15

3.3.4.        Disparitions forcées. 15

3.3.5.        Terreur contre la population : harcèlement des opposants et extorsion de biens. 16

3.4.       Enlèvements : une méthode utilisée par la Police ou le SNR pour étouffer toute contestation. 16

3.4.1.        La disparition forcée d’Oscar Ntasano : contradictions de la police ou brouillage des faits ?. 17

3.4.2.        Disparitions forcées  de témoins  présumés de crimes : une volonté d’éliminer les témoins ?. 17

3.4.3.        Enlèvements et disparitions forcées des militants de l’opposition. 18

4.     Administration de la justice. 18

4.1.       La justice toujours instrumentalisée par le pouvoir 18

4.2.       Bonnes pratiques à renforcer : indépendance de la justice, recherche de la vérité et lutte contre l’impunité. 19

5.     Administration pénitentiaire et situation carcérale. 20

5.1.       L’accès aux soins des détenus refusé. 20

5.2.       Situation carcérale : une hausse brusque au mois de mai 2017. 20

6.     Conclusions. 24

7.     Recommandations. 24

 

 

 

 

 

  1. Introduction

 

Au cours du deuxième trimestre 2017, la situation des droits de l’homme a été marquée par de nombreuses violations des droits de l’homme ainsi que par le rétrécissement de l’espace démocratique, l’usage de la terreur pour dissuader ou réprimer tout ce qui est considéré comme « opposition politique ». La fréquence et la régularité des violations des droits de l’homme  qui continuent d’être perpétrées au Burundi, sont en totale contradiction avec les déclarations du gouvernement qui tente de les minimiser, voire les dénier. Ainsi, le 25 avril 2017, le premier Vice-Président du Burundi, Gaston Sindimwo a déclaré : « C’est la paix totale au Burundi. C’est une crise imaginaire, n’en déplaise aux détracteurs. Néanmoins, il peut y avoir quelques incidents qui ne peuvent pas entacher la paix nationale et la concorde nationale. Aujourd’hui, la crise est derrière nous[1].»

D’Avril à juin 2017, SOS-Torture a répertorié 169 arrestations arbitraires et 5 arrestations illégales, 50 atteintes au droit à la vie, 13 personnes  torturées, 20 cas de violences sexuelles, et 5 disparitions forcées. Tous ces crimes ont été commis en toute impunité. Parmi les personnes arrêtées, 24 sont des membres des Forces Nationales de Libération (FNL), la branche dirigée par Agathon Rwasa. Des militants du Mouvement pour la Solidarité et la Démocratie (MSD) et de l’Union pour le Progrès National (UPRONA), aile de Charles Nditije, ont été aussi visés.

Les restrictions des libertés fondamentales continuent au même titre que la persécution des opposants politiques. En tête, viennent les membres du FNL, la branche d’Agathon Rwasa. En effet, les membres des partis de l’opposition font régulièrement l’objet d’arrestations  arbitraires, opérées par la police, le Service National de Renseignement (SNR), et de plus en plus souvent par les membres de la milice Imbonerakure.

Les libertés fondamentales risquent d’être réduites davantage en cas d’adoption du projet de loi portant la révision du code pénal et du code de procédure pénale, présenté par la  Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le 17 mai 2017. Ce projet de loi vise à autoriser les perquisitions de nuit et sans mandat judiciaire ; ce qui risque de pérenniser l’arbitraire et créer de facto un état d’exception. Ce projet de loi est en contradiction avec les discours des plus hautes autorités qui affirment que la paix et la sécurité règnent sur l’ensemble du territoire burundais.

Le risque d’état d’exception est renforcé par l’importance que prend de plus en plus la milice Imbonerakure dans le quadrillage du pays et de la population. En effet, les miliciens Imbonerakure s’arrogent les prérogatives dévolues à l’administration et à la police. Ce faisant, ils commettent  des abus des droits de l’homme, notamment la persécution des opposants politiques, les arrestations arbitraires et les tortures. Certains de leurs actes, observés au cours de cette période, sont de nature à avoir des conséquences graves sur les droits de l’homme.

Ainsi, lors des célébrations du nouvel an dans la commune de Ntega, en province de Kirundo,  des miliciens Imbonerakure ont scandé des chants incitant au viol des filles et des femmes de l’opposition afin  qu’elles mettent au monde des  Imbonerakure. « Tera inda abakeba bavyare imbonerakure », ont-ils chanté. Ce qui se traduit par « engrossez les filles et les femmes de l’opposition  afin qu’elles mettent au monde des imbonerakure ». La vidéo prise à cette occasion a circulé sur les réseaux sociaux et provoqué d’importantes réactions, y compris des autorités du Burundi et du parti au pouvoir.

D’autres informations reçues font état de la recrudescence des entraînements paramilitaires des milices Imbonerakure dans diverses provinces du pays, particulièrement dans les provinces de Cibitoke, Makamba et Rutana. 

L’objectif annoncé de ces entrainements est de  préparer ces Imbonerakure à défendre le pays, en cas d’attaque de groupes rebelles. Car selon les instructeurs, les  militaires ne seraient pas tous fiables. Selon diverses  sources, la formation de ces miliciens serait supervisée par l’officier Joseph Mathias Niyonzima, alias Kazungu, régulièrement cité dans de graves violations des droits de l’homme.

Au sud du Burundi, des témoignages font également état d’entrainements paramilitaires dans les provinces de Makamba et Rutana, les samedis,  à partir de 3 heures du matin, par groupes de 30 à 40. Chaque groupe recevrait 5 à 10 armes[2].

Au cours de la période sous revue,  SOS-Torture a noté la recrudescence des attaques armées, essentiellement au nord-ouest de la capitale Bujumbura et dans la capitale elle-même où des attaques à la grenade ont eu lieu.

Ce deuxième trimestre a été aussi marqué par une vague d’arrestations arbitraires visant certains délégués des  étudiants de l’université du Burundi qui revendiquaient l’abrogation du décret présidentiel transformant la bourse en prêt- bourse et durcissant les conditions de son octroi. Ce décret, signé le 1er février 2017 par le président burundais Pierre Nkurunziza transforme la bourse en prêt[3], remboursable une fois les études terminées, et durcit les conditions de son octroi. Suite à cela, les étudiants des universités publiques s’y sont farouchement opposés et ont décidé d’engager un bras-de-fer en vue d’obtenir son abrogation[4].

Le 24 mars, ils donnent un préavis de grève, réclamant l’abrogation dudit décret. L’ultimatum lancé devait expirer le 5 avril 2017, au cas où une réponse favorable n’aurait pas été donnée à leur revendication. Cet ultimatum et la menace de grève ont été qualifiés par le pouvoir comme une insurrection et une répression féroce a été organisée pour briser le mouvement étudiant.

Pour briser ce mouvement le SNR va procéder à des enlèvements de délégués bien ciblés et  garde le silence sur le lieu de détention des détenus et les motifs d’arrestation.  Cette situation a poussé de nombreux étudiants à se cacher, craignant pour leur sécurité. 

Dans le cadre de cette répression, deux autres étudiants ont été enlevés à Bujumbura, le 29 mars 2017 par des agents du Service National de Renseignement. Un des deux a été relâché dans la soirée tandis que l’autre est resté au cachot du SNR.  Par la suite, la police a arrêté huit autres étudiants le 1er avril 2017 dans différentes résidences universitaires du campus Mutanga de l’Université du Burundi[5]. Le 6 avril 2017, les huit(8) étudiants ont été relâchés, sans aucune  explication sur les raisons de leur détention.

Les arrestations arbitraires sont devenues une arme de dissuasion pour réduire toute opposition. Outre les opposants politiques, des militaires des anciennes forces armées burundaises (ex-FAB), constituent toujours l’une des principales cibles. Dans quelques cas documentés, certains militaires arrêtés ont été soumis à la torture.

D’autres cas d’abus concernent les arrestations des personnes notamment dans les quartiers contestataires parce qu’elles n’ont pas de « cahier de ménage ». Ce dernier a été instauré par l’administration pour contrôler le mouvement et l’identité des citoyens, sans aucune base légale. Mais la police et  les miliciens Imbonerakure  continuent d’arrêter des personnes qui n’ont pas de cahier de ménage ou lorsque celui s’avère incomplet et leur imposent des amendes. 

Hormis quelques rares exceptions, l’administration de la justice continue à être un instrument au service du pouvoir.

Aussi au cours de la période sous revue, la Commission d’enquête sur le Burundi a présenté son rapport lors de la trente-cinquième session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies qui a eu lieu le 14 juin à Genève. Selon cette commission, la situation des droits de l’homme au Burundi est caractérisée par un climat de peur généralisée, de sévères restrictions des libertés publiques, un climat continu de violences et des violations commises de manières plus clandestine, des discours de haine et embrigadement de la population.  La commission a insisté sur le caractère cruel et brutal des violations qui lui ont été rapportées[6].

L’évaluation de cette commission est confirmée par les violations des droits de l’homme documentées dans ce rapport par  SOS torture Burundi

 

 
  1. Atteintes au droit à la vie et à l’intégrité physique

 

Comme pour les périodes antérieures, le pays continue d’être le théâtre de nombreuses atteintes au droit à la vie et à l’intégrité physique. Géographiquement, la zone située au nord-ouest de Bujumbura, a connu de fréquentes incursions de groupes armés et des confrontations entre ces derniers et les forces de l’ordre. Ce qui a enregistré de nombreuses atteintes au droit à la vie et à l’intégrité physique. Pendant ce trimestre, un regain d’attaques ciblées, toujours perpétrés dans la soirée, a été observé, en particulier dans les zones de Kamenge et de Musaga, de même qu’à Rushubi dans les zones rurales de Bujumbura.

 

Le pays a été aussi marqué par des actes de justice populaire visant en particulier des personnes accusées par leurs voisins de sorcellerie et de vols. La province de Cibitoke est la plus touchée par la justice populaire pour des « actes de sorcelleries ». Les responsables de ces crimes restent généralement impunis. Considérant les motifs avancés comme fondés, la police n’enquête presque jamais sur les véritables motifs derrière ces crimes et leurs auteurs afin de poursuivre ces crimes en justice. 

 

Au cours de la période sous revue, des corps sans vie ont été découverts, souvent abandonnés dans les rivières ou sur la terre ferme. Au cours de ce trimestre dix corps ont été retrouvés sans être identifiés. Souvent l’administration s’empresse de procéder à l’enterrement sans identifier les victimes. Ce qui rend toute enquête ultérieure difficile, voire impossible dans le contexte du Burundi.

 

  1. De nombreux cas de justice populaire dans l’impunité totale

 

Quelques cas illustratifs des actes  justice populaire.

Le 25 avril 2017, des individus non identifiés ont assassiné Paul Ntizizakumwe (60 ans) sur la colline Mahande, commune Murwi, province Cibitoke. La victime a été attaquée chez elle et abattue par balles. Des responsables administratifs locaux ont déclaré que M. Ntizizakumwe serait victime de suspicions de sorcellerie. Au cours du mois de juin,  du 9 au 25, six  personnes, bien identifiées, ont été tuées, accusées par leurs voisins de pratiquer la sorcellerie, dans la même province de Cibitoke.  

Dans un autre cas de justice populaire, des habitants de la colline Kivubo, zone Condo, commune Rutovu, province Bururi,  ont tué à coups de massue, un homme nommé Ntakarutimana. Ils l’ont accusé d’avoir volé leurs vaches.

Le 11 juin 2017, dans la province de Ruyigi, une personne a été tuée à cause des accusations de sorcellerie. Il s’agit de Gabriel Basita, assassiné à coup de gourdins par des individus non identifiés. Le crime a eu lieu sur  la colline Kirambi, zone Rusengo, commune et province Ruyigi. Le 8 mai 2017, une autre personne, Marcelline Kagaruro, habitant la colline Gasenyi, zone Busoro, commune Bweru, en province Ruyigi, a failli être brûlée vive dans sa maison par ses voisins qui l’avaient accusée de sorcelleries. Elle a été sauvée de justesse. 

Dans tous ces cas, les auteurs de ces crimes sont restés impunis, la police se contentant des explications données par les voisins des victimes. Ces crimes, comme tous les autres doivent faire l’objet d’enquêtes approfondies. Car dans un contexte, où le respect de la vie humaine est en constante régression, cette  impunité ne peut qu’encourager les crimes liés à la justice populaire. .

 

  1. Recrudescence d’attaques armées et d’assassinats  ciblés

 

La période sous revue a été aussi caractérisée par la recrudescence des attaques ciblées qui pourraient avoir des motifs politiques. La zone située au nord-ouest de Bujumbura et vers la frontière avec la RD Congo,  est régulièrement le théâtre d’attaques armées et d’escarmouches entre l’armée et des groupes armés. Souvent, les incursions des individus armés se concluent par des prises d’otages, des vols ciblés et entraînent des morts et des blessés. La localité de Gihanga, a fait l’objet de trois attaques de groupes armés le 6 et le 7 avril 2017, et plus tard le 14 mai 2017. Cette dernière attaque a causé la mort d’une personne qui serait un des assaillants. L’armée, quant à elle, n’a pas révélé le bilan des victimes de cette attaque.

La ville de Bujumbura-Mairie et le centre de Rushubi dans la province de Bujumbura ont également subi plusieurs attaques ciblées. Le quartier de Kamenge est celui qui a connu le plus d’incidents violents, dont trois ont provoqué des pertes en vies humaines.

En effet, dans la soirée  du 25 avril 2017, des individus non identifiés ont attaqué à la grenade un véhicule et ses passagers dans le quartier Heha, de la zone Kamenge, commune Ntahangwa. Les personnes visées sont Marc Ndahakeshimana, un avocat,  et sa famille : son épouse, ses deux enfants et une employée domestique. L’Avocat a succombé à ses blessures quelques temps après l’attaque tandis que les autres membres de sa famille ont été blessés.

Le 4 mai 2017,  dans la soirée, des individus armés ont abattu Claude Bararufise, au quartier Mirango I, en zone Kamenge de la commune Ntahangwa. Une jeune fille nommée Nadine Tumberayezu, a été blessée, au cours de cette attaque.

Au cours du  même mois, dans la soirée du 21 mai 2017, des individus non identifiés ont mené une attaque à la grenade au quartier Gikizi, en zone Kamenge,  de la commune Ntahangwa. Selon les témoins, l’attaque visait le domicile du chef de zone de Kamenge.  Huit (8) personnes ont été blessées : trois enfants, une femme et quatre hommes qui passaient  à proximité du lieu de l’attaque.

 

Dans la soirée du 28 avril, des individus armés ont aussi attaqué à la grenade le domicile d’un sénateur burundais, M. Pascal Ntahonzigamiye, dans la zone Rushubi, commune Isale, province Bujumbura. Au cours de l’attaque, un policier affecté à la sécurité du sénateur a été tué, et trois de ses collègues  ont été blessés. La police n’a pas identifié les auteurs de l’attaque. Le sénateur, un élu du parti au pouvoir CNDD-FDD, n’a pas été touché.

 

Un autre incident meurtrier ciblé s’est produit au sud de la capitale Bujumbura, le 17 mai 2017, dans la soirée. Une attaque à la grenade a causé la mort de trois jeunes hommes dans le quartier Gikoto, de la zone Musaga, dans la commune Muha.  Les victimes, toutes identifiées comme des membres de la milice Imbonerakure, se trouvaient dans un bistrot au moment de l’attaque. Il s’agit d’Audifax Ndayizeye, Cédric Kwizera et Harerimana.

 

Suite à cette attaque, qui a fait aussi  trois  blessés, les agents de police et du SNR ont bouclé le quartier Gikoto, dans la même soirée, et ont entamé des fouilles musclées dans les ménages, en dehors des heures règlementaires. Des témoins ont  rapporté que plusieurs personnes, principalement de jeunes hommes, ont été passées à tabac par ces agents.

 

Dans la même zone de Musaga, des  individus non identifiés ont attaqué à la grenade un des personnes  se trouvant dans un bar situé près d’une station-service dans la zone Musaga, au sud de Bujumbura. Le bilan de cet incident, qui a eu lieu dans la soirée du 14 juin 2017,  a été deux morts - Lambert Nkurunziza et Fiston Nduwimana – et 12 blessés.

Deux autres attaques ciblées  ont eu lieu dans la localité de Rushubi. Dans la soirée du 28 avril 2017, le domicile du sénateur Pascal Ntahonzigamiye, en commune Isale, de la province Bujumbura, a été attaqué. Un  policier affecté à la sécurité du sénateur a été tué, et trois autres de ses collègues  ont été blessés. Le sénateur, un  élu du parti au pouvoir CNDD-FDD, n’a pas été touché. La police n’a pas encore rendu public le résultat de ses enquêtes.

Quelques jours plus tard, dans la soirée du 2 mai 2017, des individus armés de fusils ont abattu Gilbert Ndayisaba,  dans la même zone Rushubi, commune Isale, province Bujumbura. Selon les témoins, les tueurs portaient des tenues  de la police nationale. Ils sont entrés dans un bar où se trouvait la victime et l’ont abattue sur le champ. M. Ndayisaba est un ancien employé de la commune Isale.

 

  1. De graves tortures infligées par les Imbonerakure en toute impunité

 

Beaucoup de miliciens ont commis des abus graves, en toute impunité et parfois en présence et vraisemblablement avec la complicité des représentants de la loi ou des forces de l’ordre. Neuf  cas de tortures infligées par des Imbonerakure sont présentés ici. Ils  ont tous eu lieu dans la province de Ruyigi, où  une présence incontrôlée de ces miliciens a été observée.

Sur la colline Nyabitare, de la  commune Gisuru. Ces miliciens ont frappé en public et à coup de bâtons Térence Ndidiri, après l’avoir sorti d’un bar. La victime est un membre du FNL, branche dirigée par Agathon Rwasa.

Sept autres miliciens Imbonerakure ont gravement torturé une femme, prénommée Nadine, le 7 mai 2017, sur la colline Ruharo, de la commune Nyabitsinda. Ils l’ont attachée et suspendue à un arbre avant de la rouer de coups. La victime a été grièvement blessée et a été évacuée au dispensaire de Nyaruganda.

Le 14 mai 2017, des membres de la milice Imbonerakure ont aussi frappé un homme de la minorité ethnique Batwa  prénommé Minani sur la colline Kayongozi, de la commune Bweru. La victime, accusée de vol, est décédée le lendemain de l’attaque.

Le 28 mai 2017, sur la colline Muyange, de la commune Butezi, des miliciens Imbonerakure ont attaqué Mme Sophie Ntirampeba. Ils lui ont attaché violemment les bras dans le dos avant de la frapper à coup de gourdins. Ils ont aussi exigé du mari de la victime une somme de 120.000 francs burundais qu’il n’a pas pu leur verser. Les miliciens ont fini par s’approprier une partie des terres du couple sans que la police ou l’administration n’aient pu intervenir pour rendre justice à la victime.

 

Le 7 juin 2017, des miliciens Imbonerakure ont tabassé un homme nommé Rémy sur la colline Ruhwago, de la commune de Ruyigi. Ils étaient en présence de magistrats du parquet de Ruyigi auprès duquel il avait porté plainte suite aux menaces de ces miliciens. Lors de la confrontation, un Imbonerakure l’a roué de coups sans que les magistrats présents n’aient pu intervenir.

 

Le 11 juin 2017, des miliciens Imbonerakure ont frappé Manassé Ntaconkurikira pendant des heures, sur la colline Nyabitare, de la commune Gisuru. Des témoins ont rapporté que M. Ntaconkurikira se trouvait dans un bistrot, quand un démobilisé du CNDD FDD l’a attrapé de force et s’est mis à  le frapper avec ses complices. La victime a été laissée sur place par ses bourreaux dans un état très critique.  La victime est un membre du FNL. Pendant qu’ils le frappaient, ses agresseurs le qualifiaient de « igipinga », c’est-à-dire un hérétique. 

 

Dans la nuit du 13 juin des miliciens Imbonerakure se sont introduits par effraction dans le  domicile de Fidèle Ndayegamiye, sur la colline Ruharo,  de la commune Nyabitsinda. Ils l’ont violemment frappé avant de l’emmener au poste de police de Nyaruganda. Selon les témoins, l’homme a passé 48 heures pieds et poignets menottés, privé d’eau et de nourriture avant de   verser 20.000 francs burundais pour sa libération.

 

Le 20 juin 2017, dans la commune de Ruyigi, des miliciens Imbonerakure ont roué de coups sur la tête Romuald Irakoze, le blessant gravement. L’accusant d’escroquerie, ils l’auraient  emprisonné sans explications.

 

 

  1. Arrestations arbitraires, enlèvements et disparitions forcées : des méthodes devenues permanentes pour semer la terreur

 

Depuis le déclenchement de la crise au Burundi le 25 avril 2015, la présentation du mandat d’arrêt par l’autorité nantie du pouvoir d’arrestation est devenue une exception. L’arrestation et la détenton arbitraires sont devenues la règle et le nombre  de détenus a atteint 585 au mois de mai seul.

L’arbitraire se manifeste de plus en plus à travers le plein pouvoir dévolu aux miliciens Imbonerakur. Ils opèrent conjointement avec les forces de l’ordre, l’administration et la justice qu’ils supplantent souvent. Ce faisant, ils commettent de graves violations des droits de l’homme. Ils procèdent à des arrestations illégales et arbitraires, imposent des amendes,  harcèlent et torturent les citoyens, notamment celles considérées comme  militants de l’opposition politique. Mais les Imbonerakure, ainsi que les agents de la police et du SNR, arrêtent aussi des gens pour leur extorquer des rançons. Les informations reçues indiquent que de nombreuses arrestations arbitraires sont opérées par les miliciens Imbonerakure avec la complicité de la Police ou du SNR. Les miliciens  acheminent parfois les personnes arrêtées auprès de la police et du SNR qui souvent incarcèrent les victimes, sans procès et sans aucune démarche, visant à rendre justice à ces victimes d’abus.

Parmi les arrestations arbitraires documentées au cours du deuxième trimestre 2017, celles  opérées par des agents de la Police Nationale viennent en tête avec 47,5%,  suivies par celles effectuées par les Imbonerakure (21,5 %),  presque autant par les agents du SNR (21%).  Le reste des arrestations arbitraires sont perpétrées par des personnes non identifiées, qui s’avèrent être souvent des agents du SNR, qui se déguisent en utilisant des véhicules banalisées aux vitres teintées pour organiser la disparition de personnes ciblées.

La plupart des arrestations ont des motifs politiques. Dans ce contexte, les militants du FNL, fidèles à Agathon Rwasa, sont les plus ciblés. Au cours de cette période, 21 arrestations ont visé des  individus ou des groupes membres du FNL. La justification souvent avancée étant la tenue de réunions non autorisées, le recrutement de jeunes pour la rébellion ou tout simplement pour les punir de leur refus d’adhérer au parti au pouvoir. Les membres du Mouvement pour la Solidarité et la Démocratie (MSD) font également l’objet de harcèlements, d’arrestations et de disparitions forcées. Au cours de la période sous revue, les militants de l’UPRONA, aile de Charles Nditije,  du FRODEBU et du CNDD, dirigé par Léonard Nyangoma ont également fait l’objet d’arrestations ciblées. Quant à La persécution des militaires issus des ex-FAB, elle se poursuit à travers des arrestations arbitraires, souvent suivies de tortures cruelles et dégradantes.

D’un point de vue géographique, les miliciens Imbonerakure sont de plus en plus actifs dans la province de Ruyigi et Cibitoke, où ils se livrent à de nombreux abus. Dans Cibitoke, les miliciens ont procédé à cinq arrestations arbitraires de résidents d’origine rwandaise ont eu lieu. Ils auraient conduit ces personnes vers des destinations inconnues.

Il faut également noter la poursuite du recours aux enlèvements par des personnes non identifiées ; une des méthodes du pouvoir pour semer la peur et la terreur dans la société ou pour faire disparaître des opposants devenus gênants.  L’absence de lumière sur les auteurs de ces enlèvements  fait peser beaucoup de soupçons sur la police et  le SNR qui opèrent de la même façon que des  ravisseurs, utilisant des véhicules avec vitres teintées. Parmi les cas rapportés se trouvent ceux de quelques délégués des étudiants de l’université du Burundi et de l’Ecole Normale Supérieure au moment où ils  s’opposaient à la mesure gouvernementale sur les bourses d’études, et celui de l’homme d’affaire Oscar Ntasano.

 

  1. Arrestations arbitraires et disparitions forcées attribuées aux agents du SNR : terreur et torture

 

Le responsable du SNR en province de Muyinga, a arrêté M. Alexis Nibaruta, un militaire retraité, le 4 avril 2017 sur la colline Muzingi, commune Gashoho à Muyinga. Après son arrestation, dont le motif n’avait pas été précisé, il a été détenu dans un lieu secret et torturé jusqu’à  ce qu’il soit transporté dans un état critique à l’hôpital, d’abord à Muyinga, le 8 avril 2017, puis à Ngozi, en raison de la gravité de son état. Les tortures ont provoqué  une hémorragie interne et le sang dans l’urine de la victime.

Le 18 avril 2017,  toujours à Muyinga, sous les ordres du chef du SNR dans cette province, des agents du SNR ont arrêté le Caporal-chef Dieudonné Kwizera, un militaire burundais en activité. Selon plusieurs sources, le militaire aurait été soumis à des séances de torture, avant d’être inculpé de participation à des bandes armées et de tentative de vol qualifié. Selon les informations reçues,  le SNR et le parquet cherchaient  à accuser le militaire d’avoir participé à l’attaque du camp militaire de Mukoni de Muyinga qui a eu lieu au mois de janvier 2017.

Le 31 mai 2017, à Bujumbura, des agents du SNR ont arrêté Mme Dévote Niragira, MM. Egide Nahimana, Eric Nshimirimana et Elie Niyongabo, dans un bar situé  dans la commune Ntahangwa, à  Bujumbura. L’opération était conduite par l’officier des renseignements Joseph Mathias Niyonzima, alias Kazungu, impliqué dans de nombreuses violations graves des droits de l’homme dont des exécutions extrajudiciaires.

 

Sans fournir de preuves,  le SNR a affirmé avoir trouvé deux armes dans ce bar qui appartient à M. Pascal Ntirampeba. Ce dernier est un ancien cadre du parti CNDD-FDD, parti en exil, après s’être opposé au troisième mandat de Pierre Nkurunziza. En l’absence de preuves permettant d’étayer les affirmations du SNR, il y a lieu de penser que l’opération visait plutôt à punir le concerné, en le privant des moyens  de subsistance.

 

Le 23 mai 2017, des agents du SNR ont arrêté sans mandat Eric Ntirandekura et un autre homme qui l’accompagnait sur la colline Nyamabere à la 12ème transversale, commune Mpanda, province Bubanza. Les deux hommes étaient des militants du FNL, branche dirigée par Agathon Rwasa. Avant leur interpellation par le SNR, les deux hommes avaient subi des menaces par des membres de la milice Imbonerakure. Depuis lors, M. Ntirandekura et son compagnon,  sont portés disparus.

 

 

 
  1. Arrestations arbitraires, et violations des droits de l’homme attribuées à la police 

 

    1. Persécutions et arrestations des opposants politiques

 

Trois cas illustratifs.

Le 26 mars 2017, des agents de la police ont arrêté sans mandat, six personnes de la colline Kazirabageni, de la commune Nyanza Lac, dans la province Makamba. Les six personnes sont tous des anciens militants du parti d’opposition CNDD, dirigé par Léonard Nyangoma. La police les a accusés d’avoir participé à des bandes armées sans aucune preuve à l’appui. Selon les informations reçues, les six hommes ont été torturés durant leur détention. Le 1er avril, quatre des six personnes arrêtées dans cette localité ont été transférées par la police vers le cachot du SNR à Bujumbura. Les photos de ces personnes confirment qu’elles  avaient subi des sévices corporels.

Le 24 avril 2017, des agents de la police ont arrêté quatre militants du parti d’opposition FNL, branche dirigée par Agathon Rwasa sur la colline Gihungwe, de la commune Gihanga, province Bubanza. Il leur a été reproché d’avoir tenu une réunion non autorisée la veille, bien que la Constitution du Burundi garantisse la liberté d’association et de réunion pacifique.

Dans la commune de Rutegama, province de Muramvya, des agents de la police ont arrêté Edouard Nzambimana et Ladislas Sabukwigura, le 15 mai 2017. Les deux hommes sont des militants d’opposition du parti FNL, branche dirigée par Agathon Rwasa, qui avaient été détenus  pendant six mois à la prison de Gitega. Ils étaient accusés d’une tentative d’embuscade.   Mais faute de preuve tangible, le parquet a décidé de les libérer.

Un autre cas d’abus de la police a été perpétré le 16 avril 2017 à Kibago, dans la commune de Kibago, province de Makamba. Le chef du poste de la police dans cette commune, a arrêté Juvénal Ndayishimiye, un militaire à la retraite et ancien membre des Forces Armées Burundaises (ex-FAB). Après avoir tabassé Ndayishimiye dans le bar, le chef de police  l’aurait  menotté et conduit au cachot de la police de Kibago où il aurait été torturé par ce chef de poste de police. Suite à ces tortures, le détenu a été évacué vers l’hôpital de Makamba,  le 19 avril 2017, dans un état critique. Ce chef de poste n’a pas été poursuivi pour ces actes.

Le 21 avril 2017, des agents de la police ont transféré de force un malade du Centre neuropsychiatrique de Kamenge « CNPK », vers la prison centrale de Mpimba, zone Musaga, à Bujumbura. Il s’agit de Belly Bertrand Niyongabire, un jeune homme qui souffre d’un grave traumatisme depuis le 11 décembre 2015. Il avait été arrêté à Kinanira lors des attaques contre des camps militaires. Après son arrestation par le service national de renseignement, le jeune homme a subi de longues séances de torture dans un lieu non identifié.

Selon les informations reçues, le jeune homme a été transféré en prison malgré l’opposition de la direction de l’hôpital CNPK et ne parvient pas à se nourrir, ni à parler ou à tenir debout à cause des sévices qu’il avait subis.

  1. Persécution, arrestations arbitraires, disparition forcées et autres violations des droits de l’homme attribuées à la milice Imbonerakure

 

Au cours de la période sous revue, SOS Torture Burundi a documenté différentes violations graves des droits de l’homme commises par les Miliciens Imbonerakure montrant le rôle grandissant de cette milice devenue le fer de lance  du régime de la terreur au Burundi. La milice a le plein pouvoir  de procéder aux arrestations arbitraires, réprimer  l’opposition politique, procéder aux arrestations arbitraires et disparitions forcées, torturer les détenus et autre violations graves des droits de l’homme.  Les quelques cas cités ci-dessous illustrent ces pratiques souvent commises en présence de la police.

 

    1. Collusion entre la police et les miliciens imbonerakure.

 

Le 27 mars 2017, des miliciens Imbonerakure ont arrêté illégalement le Dr Juvénal Karagira, un médecin travaillant  dans la province Kirundo. Après cette arrestation illégale, le responsable du SNR de Kirundo est arrivé puis l’a embarqué jusqu’au centre urbain de Kirundo, et l’a enfermé au cachot de police. D’après les informations recueillies,  il était reproché au  Dr Karagira d’avoir facilité l’exil vers le Rwanda d’une famille en provenance de la ville de Bujumbura, dont le père avait été exécuté.

Le 26 avril 2017, le chef de police de la commune Buganda, province Cibitoke a arrêté un militant FNL,  nommé Claude Kwigize. Selon les témoins, ce responsable de la police était accompagné de jeunes miliciens Imbonerakure, qui ont désigné la victime avant son arrestation arbitraire.

Le 15 juin 2017, des miliciens Imbonerakure, accompagnés par des agents de la police ont arrêté Charles Nkundinka et Boniface Ntigurinzigo sur la colline Rugajo, de la commune Mugina, province Cibitoke. Les deux hommes étaient accusés de s’être absentés des travaux communautaires auxquels le deuxième Vice-Président burundais avait participé. Selon les témoins, Ils ont été ligotés par les miliciens puis conduits au cachot du SNR.   

 

    1. Persécution des opposants politiques, complaisance de la police et du SNR

 

Le 24 mars 2017, des miliciens Imbonerakure, ont arrêté illégalement Ferdinand Ndihondi et Jacques Nizeyimana, deux jeunes militants fidèles au parti FNL d’Agathon Rwasa sur la colline Kiramira, de la commune Rugombo, province Cibitoke.  Ils les ont acheminés sans explications vers une position de police de la zone Kiramira, où ils ont été embarqués  par le véhicule du chef du SNR  de Cibitoke.

Le 7 mai 2017, des miliciens  Imbonerakure ont arrêté un homme prénommé Ladislas dans la zone Rusengo, de la commune, province Ruyigi. Le jeune homme rentrait de Tanzanie et s’apprêtait à retourner chez lui à Kayogoro, dans la province Makamba. Les Imbonerakure l’ont accusé d’espionnage et la police de Rusengo l’a incarcéré  au cachot de police sans enquête et sans aucun document juridique.

    1. Immixtion dans des affaires judiciaires

 

Dans de nombreux cas les miliciens défient l’administration, la police et même la justice.

Dans la soirée du 22 mai 2017, des membres de la milice Imbonerakure, ont arrêté illégalement Pierre Ntirwinyegeza à son domicile, sur la colline Rukaragata, commune et province Ruyigi. L’intéressé avait répondu dans la journée à une convocation émise par l’officier du ministère public à propos d’un procès en cours sur un conflit foncier l’opposant à son voisin. Pierre Ntirwinyegeza est rentré après son interrogatoire.  Mais il a été arrêté  le même soir par des miliciens Imbonerakure visiblement mécontents de la procédure. Ils étaient accompagnés d’agents de la police qui n’avaient aucun mandat. 

Le 7 juin 2017, des Imbonerakure ont frappé le prénommé Rémy,  sur la colline Ruhwago, en commune et province Ruyigi, en présence de magistrats du parquet de Ruyigi. Rémy était soupçonné d’avoir rédigé des tracts dénonçant des actes de viols commis sur des écolières, et attribués à des Imbonerakure. Après ces brutalités contre Rémy, l’un des miliciens, Désiré Ndayishimiye, a été arrêté sur ordre du ministère public. Cependant, le 9 juin 2017,  Ndayishimiye a été relâché suite à des pressions exercées par ces Imbonerakure  sur le parquet, alors que des accusations de viol pesaient toujours sur lui.  La victime de viol est une mineure, élève de 3ème année primaire.

 

  1. Disparitions forcées

 

Les miliciens Imbonerakure jouent de plus en plus un rôle de premier chef dans la répression des opposants politiques au Burundi comme l’illustrent ces deux cas.

 

Le 27 mai, les miliciens Imbonerakure ont arrêté illégalement Florian Ndayikeka sur la colline Nyabibuye, de la commune Rango, province Kayanza. Ndayikeza, un militant du  parti MSD est porté disparu depuis cette arrestaton. Jusqu’à ce jour, la police n’a pas tenté d’enquêter sur sa disparition.

 

Dans un autre cas, des membres de la milice Imbonerakure de Ruyigi,  ont remplacé la police et la justice dans une affaire civile.  Le 6 juin 2017, un groupe d’Imbonerakure  a arrêté Léonce alias Kinyenyi, l’accusant d’avoir volé des articles dans un magasin  appartenant à Méthode Nintunga, un Imbonerakure.  Après avoir été relâché par l’officier de la police judiciaire qui n’a retenu aucune charge contre lui,  Léonce a été arrêté de nouveau par le même groupe de miliciens qui comprenait le frère du plaignant et qui  ont exigé de lui de leur verser l’argent de vente de sa propriété. Depuis le 8 juin 2017, Léonce est porté disparu.  Avant sa disparition, Léonce a été gardé en détention illégale, attaché à une clôture près du magasin de son employeur  où il a été torturé durant des heures par la milice.

 

  1. Terreur contre la population : harcèlement des opposants et extorsion de biens

 

Le 17 juin 2017, de jeunes miliciens Imbonerakure  ont forcé les habitants de la commune Butaganzwa, province Ruyigi. Selon les témoins, les miliciens ont ciblé les ménages des personnes non-membres du parti CNDD FDD, les sommant de payer 110.000 francs burundais ou risquer des représailles en cas de refus. Ni l’administration, ni la police n’ont empêché ce pillage organisé et imposé par la terreur. Ce qui ne fait que renforcer le pouvoir des miliciens Imbonerakure et leur capacité à commettre  davantage abus, en toute impunité.   

 

  1. Enlèvements : une méthode utilisée par la Police ou le SNR pour étouffer toute contestation

 

Au cours de la période sous revue, des arrestations ont été opérées par la police et le SNR  sous forme d’enlèvements. Celles-ci  ont visé quelques délégués des étudiants pour briser la contestation estudiantine au sein de l’enseignement supérieur public. Le mouvement qualifié de « rébellion »  par les autorités exigeait l’annulation du décret  transformant les bourses d’étude en prêts-bourses[7]

Dans ce cadre, plusieurs étudiants de l’Université, ont été enlevés. Il s’agit notamment de  Jean Claude Hatungimana, enlevé dans la zone Rohero, commune Mukaza, à Bujumbura, le 14 avril 2017. Des témoins ont rapporté que M. Hatungimana a été embarqué dans un véhicule  civil  immatriculé D4930A.

De même, le 20 avril 2017 des individus non identifiés ont enlevé Egide Nimenya, un étudiant à la faculté de Psychologie et sciences de l’Education, à l’Université du Burundi, dans la ville de Bujumbura. Nimenya était lui aussi  le délégué des étudiants.

Ces enlèvements, y compris ceux dirigés contre quelques délégués des étudiants, ont été interprétés comme une stratégie du SNR pour briser la contestation estudiantine. Les  agents du SNR  ont arrêté ces étudiants sans mandat, sans aucune indication sur  les motifs d’arrestation, et n’ont pas précisé par la suite le lieu de détention des personnes arrêtées[8].

  1. La disparition forcée d’Oscar Ntasano : contradictions de la police ou brouillage des faits ?

 

Des individus non identifiés ont enlevé l’homme d’affaires et ancien député Burundais Oscar Ntasano le 20 avril 2017 sur la route Bujumbura-Gatumba, non loin de la délimitation entre la ville de Bujumbura et la commune Mutimbuzi de la province Bujumbura. M. Ntasano est, propriétaire d’un complexe immobilier nommé ‘Nonara’. Il s’y rendait au moment de son enlèvement. Il est porté disparu depuis cette arrestation.  Des proches ont rapporté que Ntasano avait subi plusieurs menaces visant à le pousser à résilier son contrat de location avec le Bureau des Nations Unies au Burundi (BNUB).

Suite  à cette disparition, la police a présenté au moins deux versions contradictoires sur l’affaire. Le  23 avril 2017, le porte-parole adjoint de la police a annoncé que le véhicule de Ntasano avait été retrouvé accidenté sur la route Ngozi-Muyinga, au nord du pays,  avec à son bord le chauffeur de l’homme d’affaires, annoncé comme mort dans l’accident. Deux jours après, la police a changé de version, en annonçant que l’homme mort dans l’accident du véhicule était M. Lambert Bitangimana, accusé d’être le ravisseur de M. Ntasano et ses  deux (2) employés.

Ce revirement a été interprété par certains observateurs comme une volonté de dissimuler la vérité sur les circonstances de la disparition forcée de Ntasano. Par ailleurs, les photos de Bitangimana,  présenté par la police comme étant mort dans un accident de roulage du véhicule de  Ntasano, montrent des traces claires de strangulation autour du cou.

Ce type d’enlèvement ressemble fort aux pratiques du SNR depuis le déclenchement de la crise au Burundi. La dernière version des faits présentant l’auteur présumé  mort dans un accident, a été interprétée comme une manœuvre pour étouffer le dossier.

 

  1. Disparitions forcées  de témoins  présumés de crimes : une volonté d’éliminer les témoins ?

La période sous revue a aussi été marquée par plusieurs disparitions forcées de témoins présumés de crimes. Ce qui a poussé les observateurs à y voir une volonté de la part des autorités d’éliminer des témoins  gênants et  des acteurs de graves crimes commis depuis le début de la crise.

 

C’est le cas de l’enlèvement d’Aimé Arakaza, surnommé Musaga, et Eddy Nduwimana par des individus non identifiés le 25 mai dans la zone Musaga, de la ville Bujumbura. Les deux hommes, membres de la milice Imbonerakure, ont été citées comme témoins dans des crimes visant d’autres jeunes de la zone de Musaga accusés de complicité dans des disparitions forcées, des assassinats et des arrestations arbitraires. Selon des témoignages concordants, les deux jeunes miliciens auraient été  des témoins oculaires ou acteurs de nombreux crimes, dont le dernier serait le triple assassinat d’autres miliciens du CNDD FDD dans la zone Musaga.

 

Un autre cas liée à la disparition citée plus haut, est celui de l’éventuelle élimination de Lambert Bitangimana, retrouvé mort dans le véhicule appartenant à M. Oscar Ntasano, disparu depuis le 20 avril 2017. Alors que Bitangimana est considéré soit comme un témoin ou un complice de cette disparition, tous les indices convergent sur le fait que celui-ci ne serait pas mort dans l’accident du véhicule, mais plutôt étranglé avant l’accident, comme le montrent les traces autour de son cou, sur les photos diffusées.

 

 

  1. Enlèvements et disparitions forcées des militants de l’opposition

 

Ce type d’enlèvements est devenu fréquent depuis le début de la crise. Les motifs de ces enlèvements sont souvent politiques mais il peut s’agir de motifs personnels tels que le règlement de compte entre individus. Ces enlèvements bénéficient parfois de l’appui de personnes investies d’une certaine autorité.

 

C’est le cas de Dieudonné Nsabimana, surnommé Banga, un militant du MSD, qui a été enlevé  le 5 juin 2017 au quartier Mirango, zone Kamenge, de la commune Ntahangwa, à   Bujumbura. Il est toujours porté disparu. Jusqu’à présent, la police n’a ouvert aucune enquête sur cet enlèvement. Sa famille et ses proches craignent que l’absence d’action de la part de la police signifie que Nsabimana a subi le même sort que les  deux autres militants de ce parti d’opposition, morts exécutés.

 

  1. Administration de la justice 

 

  1. La justice toujours instrumentalisée par le pouvoir

 

L’instrumentalisation de  la justice décriée depuis plusieurs années, s’est particulièrement aggravée depuis le début de la crise en avril 2015. La justice continue d’être un instrument de répression au service du pouvoir. Plusieurs cas qui attestent de cette tendance ont été rapportés au cours de ce trimestre.

 

Le Tribunal de Grande Instance de Gitega a prononcé de lourdes peines contre sept (7) militants de l’opposition du parti FNL, branche dirigée par Agathon Rwasa, dans un verdict rendu le 30 mars 2017. Deux militants ont été condamnés à la réclusion à perpétuité et cinq autres à 20 ans de servitude pénale. Ces militants avaient été arrêtés une semaine avant après l’assassinat d’un homme nommé Jacques Bukobero, le père d’un homme d’affaires influent et cadre du parti au pouvoir, le CNDD-FDD.  Ce procès a été mené de façon expéditive et sans  accorder le temps aux accusés et à leurs avocats de préparer leur défense.

           

Un autre cas emblématique est celui de la condamnation des délégués des étudiants arrêtés par le SNR, suite au mouvement de grève déclenché par les étudiants de l’enseignement supérieur public, réclamant l’annulation du décret instaurant le système de prêt-bourse. Cinq (5) étudiants de l’Université du Burundi arrêtés à différentes dates, ont comparu le 19 avril 2017 devant la chambre de conseil du Tribunal de Grande Instance de Mukaza, à Bujumbura. Ces étudiants ont passé plusieurs jours dans les cachots du  SNR, avant d’être mis tous  sous mandats d’arrêts et conduits à la prison à Mpimba, accusés de rébellion. Un des cinq étudiants a été libéré. La grève étant une action reconnue par la loi, le maintien de ces étudiants grévistes en prison constitue une violation des droits de l’homme.

 

  1. Bonnes pratiques à renforcer : indépendance de la justice, recherche de la vérité et lutte contre l’impunité

           

Le premier cas porte sur la décision du Tribunal de Grande Instance de Ngozi, prise, le 29 mai 2017. Il s’agit de la libération de huit militants du parti FNL, branche dirigée par  Agathon Rwasa. L’ordonnance de mise en liberté  a été prise par le Tribunal,  déclarant   les accusés non coupables des accusations d’atteinte à la sûreté de l’Etat portées contre eux  par le ministère public. Ils avaient été arrêtés et illégalement détenus le  19 février 2017. Cette décision, dans une affaire politiquement sensible, montre la capacité des juges concernés à servir la justice en toute indépendance.

 

Le deuxième cas a eu lieu à Cibitoke. Le 1er juin 2017, le Tribunal de Grande Instance de Cibitoke, a statué  et condamné trois(3) membres de la milice Imbonerakure à la réclusion à perpétuité pour des cas d’assassinat survenus dans la commune Murwi, en province Cibitoke. Vu le degré d’impunité dont bénéficient les Imbonerakure et la terreur qu’ils font régner dans le pays y compris sur les juges et les magistrats, cette condamnation a été saluée par les observateurs et les familles des victimes et reconnue comme un acte  courageux et un exemple à suivre.

 

La troisième affaire est celle des militaires accusés d’avoir participé à l’attaque contre camp militaire Mukoni qui a eu lieu le 24 janvier 2017 dans la province Muyinga. Après l’attaque, plusieurs militaires ont été arrêtés et gravement torturés par des agents du SNR. Le 19 juin 2017, sept(7) militaires poursuivis dans cette affaire ont comparu devant le Tribunal de grande Instance de Muyinga. Au cours du procès, les juges ont laissé les accusés faire appel aux témoins à décharge, dont un officier qui a publiquement déclaré que l’un des accusés était à son travail au moment de l’attaque. La recherche de la vérité constitue une bonne pratique à suivre. Les observateurs espèrent que les témoignages ainsi recueillis seront mis à contribution par les juges pour élucider les faits.

 

  1. Administration pénitentiaire et situation carcérale

 

  1. L’accès aux soins des détenus refusé 

 

Au cours de la période sous revue, quelques abus attribués à l’administration pénitentiaire ont été signalés. Ces abus auraient causé la mort en prison d’un détenu malade auquel l’administration de la prison de Mpimba lui a refusé l’autorisation de transfert à l’hôpital pour se faire soigner. Il s’agit d’Armel Ndacituma (‘Mentu’) qui est mort le 18 avril  en prison où il était détenu  depuis 2016.

 

Dans le cas de Belly Bertrand Ingabire, cité plus haut, c’est l’inverse qui a eu lieu.  Le 21 avril 2017, Ingabire, qui souffre de graves traumatismes, a été transféré de force du Centre neuropsychiatrique de Kamenge vers la prison de Mpimba. Privé de soins médicaux nécessaires à sa survie, le jeune homme se trouve dans un état  critique, incapable de se nourrir, de parler et de se tenir debout.

 

  1. Situation carcérale : une hausse brusque au mois de mai 2017

 

La situation carcérale à la fin du mois de mai 2017 a connu une augmentation considérable du nombre de détenus, en comparaison à la situation du mois d’avril 2017. Le nombre de détenus est passé de 8.611 à 9.195, en un seul mois, soit une augmentation de la population carcérale de l’ordre de 584 détenus (ou 7 %)

Cette hausse considérable indique l’augmentation des arrestations, souvent arbitraires, des détentions irrégulières  étayées   par le nombre de prévenus (5.441 dont 38 mineurs), largement supérieur au nombre des détenus condamnés (3.754 dont 52 mineurs). Pourtant, le ministère de la Justice avait procédé à la mise en liberté de plus de 2.000 détenus qui ont bénéficié d’une mesure de grâce présidentielle entre février et mars 2017. La grâce avait pour objectif de désengorger les prisons très surpeuplées depuis le début de la crise.

Il faut noter que la capacité d’accueil des prisons au Burundi est de 4.194, alors que le nombre de détenus représente plus que le double de leur capacité d’accueil.  Ce qui implique une promiscuité accrue et des conditions de vie très précaires.

Situation carcérale au Burundi : Fin mai 2017

 

  1. Conclusions

 

Au cours du deuxième trimestre 2017, la situation des droits de l’homme a été marquée par de graves violations des droits de l’homme. Des dizaines de personnes ont perdu la vie et dans la plupart des cas  les crimes commis restent impunis. Un regain d’attaques ciblées a été observé dans la capitale Bujumbura, spécialement dans les zones de Kamenge et Musaga, ainsi que dans la province de Bujumbura. Dans tous ces cas, les auteurs de ces crimes sont demeurés inconnus faute d’enquêtes. La zone au nord-ouest de Bujumbura a aussi été le théâtre de fréquents affrontements meurtriers entre des groupes armés et les forces de l’ordre.

 

Les arrestations arbitraires restent la règle. Elles sont souvent interprétées comme un moyen de réprimer les contestations pacifiques. Les cas le plus emblématique est la répression de la grève lancée par les étudiants de l’enseignement supérieur public contre le décret instaurant le système de prêt-bourse. Ce mouvement, qualifié d’insurrectionnel par les autorités, a été réprimé à travers les arrestations massives des étudiants. Le SNR est allé dans certains cas jusqu’à organiser des enlèvements sans révéler le lieu de détention des personnes arrêtées. Au total, presque 200 personnes ont été arrêtées arbitrairement au cours de la période sous revue.

 

De nombreux abus ont été commis par les miliciens Imbonerakure dans plusieurs provinces du pays, spécialement dans les provinces de Ruyigi,  Cibitoke, Makamba et Rutana. Les miliciens sont devenus superpuissants, exerçant les pouvoirs des administrations, de la police et supplantant même parfois les magistrats et les juges.   Le contenu idéologique de leur message a été révélé au public à travers une vidéo, où  ils appellent à violer les filles et les femmes de l’opposition pour qu’elles mettent au monde des Imbonerakure. Le plus préoccupant, ce sont les entraînements paramilitaires massifs et intensifs auxquels ils se livrent. Le but annoncé par leurs instructeurs est de défendre le pays contre une éventuelle attaque du pays, car certains des militaires ne seraient pas fiables. Beaucoup d’abus commis par ces imbonerakure sont rapportés, y compris la torture jusqu’à la mort. Dans la plupart des cas, leurs motifs sont politiques puisqu’ils visent en particulier les opposants politiques. Dans la plupart des cas, leurs crimes et les violations des droits de l’homme commis par  ces miliciens restent impunis.

 

 

 

 

  1. Recommandations

 

  • Au Gouvernement du Burundi de :

 

  1. Mettre fin au régime de la  terreur qui réprime toute voix discordante et respecter la  Constitution du pays et les conventions que le pays a ratifiées en matière de protection des droits de l’homme ;
  2. Libérer sans tarder toutes les personnes arrêtées arbitrairement pour des motifs politiques, notamment les manifestants, les étudiants grévistes, les militants et les sympathisants  de l’opposition politique entre autres ;
  3. Arrêter immédiatement le processus d’adoption du projet de la loi sur la révision du code pénal et du code de procédure pénale, visant à autoriser les perquisitions de nuit et sans mandat judiciaire qui risque de renforcer le règne de l’arbitraire ;
  4. Mettre fin aux entraînements paramilitaires des Imbonerakure et procéder au désarmement de ceux qui ont reçu des armes à feu ;
  5. Instruire la justice afin qu’elle entame des poursuites contre les Imbonerakure qui ont scandé des slogans incitant au viol et poursuivre tous ceux qui commettent des abus dans le pays, en suivant le bon exemple des Juges du Tribunal de Grande Instance de Cibitoke.

 

  1. Renoncer aux pratiques de refus systématiques de coopération avec les mécanismes de protection des droits de l'homme à l'échelle nationale, régionale et internationale, en particulier la commissions d’enquête mise en place par la résolution 33/24 du Conseil  des droits de l’homme des Nations Unies ;
  2. Annuler les mandats d’arrêt lancés contre certaines personnalités politiques et de la société civile ;
  3. Rétablir sans tarder les partis politiques, les organisations  de la société civile et les médias dans leurs droits pour travailler sans entraves dans le pays et garantir la liberté et la sécurité nécessaires à leur plein fonctionnement ;
  4. S’engager dans un dialogue inclusif et authentique  afin de trouver une solution pacifique durable à la crise qui sévit au Burundi depuis avril 2015 au lieu de poursuivre le recours à la terreur comme moyen de se maintenir au pouvoir.

 

  • A la Communauté de l’Afrique de l’Est de :

 

  1. Prendre les mesures appropriées pour que le Burundi  respecte strictement ses engagements pris au sein de la communauté, notamment en ce qui concerne le mouvement des biens et des personnes ;
  2. En tant que parrain du dialogue inter-burundais, prendre des mesures appropriées pour engager le gouvernement burundais dans un dialogue inclusif en vue d’une issue pacifique et durable à la crise en cours.

 

  • A la Communauté Internationale de :

 

  1. Entamer sans tarder des enquêtes indépendantes et approfondies dans le cadre de la Cour Pénale Internationale pour identifier les responsables des violations  graves des droits de l’homme au Burundi et engager des poursuites internationales des personnes et entités reconnues coupables de ces crimes ;

 

  1. Assurer la mise en œuvre de la résolution 2303 du Conseil de Sécurité des Nations Unies en rapport avec le déploiement de 228 policiers onusiens au Burundi chargés d’observer la situation sécuritaire et d’appuyer le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme dans la collecte d’informations sur les violations des droits de l’homme commises dans le pays ;

 

  1. Prendre les mesures appropriées pour garantir la collaboration totale des autorités burundaises dans le cadre de la résolution 33/24 du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies pour que la Commission nommée à cet effet puisse effectuer sa mission au Burundi se rendre librement et en toute sécurité.

 

 

 

 


 

 

[3] Il s’agit du décret n°100/018 du 1er février 2017 portant réorganisation du système  de gestion des bourses d’études et de stages, www.presidence.bi

[5] Pour plus de détails, lire le rapport N°68  de SOS-Torture Burundi: http://sostortureburundi.org/wp-content/uploads/2016/08/SOS-Torture-Burundi-nume%CC%81ro-68-en-Fr.pdf

[6]La commission est composée de Fatsah Ougergouz (Algérie), Reine Alpini Ganzou (Benin) et Françoise Hampson (Royaume Uni). Elle a été mise en place par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies suite à la résolution 33/24 du 30 septembre 2016. Pour le résumé du rapport, consulter : http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=21760&LangID=F

 

[7] Un ultimatum a été envoyé au Président Pierre Nkurunziza pour qu’il abroge ce décret. La grève a débuté le 30 mars 2017 et plusieurs leaders de la contestation estudiantine ont été arrêtés. Certains sont emprisonnés et d’autres ont été chassés de l’université, tandis que d’autres ont dû fuir le pays, suite aux menaces.

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