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SOS-TORTURE / BURUNDI

RAPPORT EPU BURUNDI_FINAL (3) - QUATRIEME PARTIE

13 Juillet 2017 , Rédigé par DDH-Burundais

E. Lutte contre l’impunité

  1. Lors du 2ème cycle, la Norvège a recommandé à l’Etat d’ « agir plus activement pour rompre le cycle de l’impunité ». Mais depuis, la réalité observée par les ONG révèle la persistance du phénomène d’impunité : absences d’enquêtes sur des cas avérés ; enquêtes ouvertes mais qui n’aboutissent pas et ; cas où les vrais auteurs ne sont pas inquiétés mais pour lesquels des boucs émissaires sont condamnés.
  2. De plus, le système judiciaire burundais connaît des défaillances graves induisant des conséquences sur sa capacité à mener et faire aboutir des enquêtes ou même répondre au besoin de justice des victimes. Ces défaillances sont nombreuses. Dans la pratique, la plupart des hauts responsables de la justice agissent comme des militants du parti au pouvoir. Les plus zélés ont plus de chance d’être promus à des postes de responsabilité, ce qui entrave l’indépendance du pouvoir judiciaire. La faible rémunération des magistrats les expose aussi au phénomène de la corruption.
  3. Recommandations :
  • Prendre des mesures législatives en vue de lutter efficacement contre l’impunité et poursuivre les auteurs d’actes répréhensibles.

F. Justice internationale

  1. Le manque de volonté de l’Etat pour lutter contre l’impunité se traduit aussi par la dénonciation, le 27 octobre 2016, du Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale, texte pourtant intégré auparavant dans la législation pénale burundaise. Le Burundi a ainsi été le premier Etat partie à se retirer de ce Statut, malgré les graves violations des droits humains enregistrées depuis l’année 2015.

 

  1. Recommandations :
  • Renoncer à son retrait du statut de Rome et ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (APIC) ainsi que les amendements au Statut de Rome adoptés à Kampala ;
  • Adopter des dispositions dans sa législation pénale permettant d’assurer une collaboration effective avec la Cour pénale internationale.

G. Justice transitionnelle

  1. La mise en place des mécanismes de justice transitionnelle prévus dans les Accords d’Arusha de 2000 connaît des lenteurs importantes. Sur les deux propositions formulées à cette occasion et reprises à l’EPU notamment la création d’une Commission vérité et réconciliation (Togo, Tunisie…) d’une part, d’un tribunal spécial (Suisse) pour le Burundi d’autre part, seule la Commission a été mise en place en 2014.

 

  1. Cependant sa composition, son mandat ainsi que son mode de fonctionnement, ne lui garantissent pas l’indépendance nécessaire pour mener à bien le processus de justice transitionnelle selon les quatre piliers reconnus au niveau international : droit à la vérité, à la justice, garantie de non-répétition et réparation en faveur des victimes.

 

  1. Déjà lors du précédent cycle, plusieurs Etats ont fait de cette question leur préoccupation et proposé des recommandations pour en améliorer l’efficacité en ce qui concerne le cadre légal et l’indépendance.

 

  1. En l’état actuel, le travail de cette commission ne peut pas parvenir aux résultats qui avaient été préconisés par l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi. En effet, certains acteurs de la vie politique burundaise, de la société civile et des médias ont été contraints à l’exil et ne peuvent pas participer au processus de réconciliation.

 

  1. Recommandations :
  • Mettre en place dans les meilleurs délais et conformément aux Accords d’Arusha des mécanismes de justice transitionnelle indépendants et efficaces, composés d’un tribunal spécial ;
  • Prendre des mesures pour favoriser le retour au pays des acteurs en exil afin de garantir la réussite du processus de réconciliation.

H. Situation des libertés publiques

  1. Liberté de la presse : le 14 mai 2015, les principaux médias indépendants ont été incendiés et détruits par des hommes en uniforme, leurs responsables et la plupart des journalistes animant ces médias ont été contraints à l’exil et soumis à des mandats d’arrêt. Depuis lors, il n’y a plus de médias indépendants dans le pays.

 

  1. Liberté de manifester : des entraves sérieuses à l’exercice de cette liberté sont observées :
  • Cadre légal restrictif : la liberté de manifestation est, depuis 2013 soumise à des procédures complexes donnant de larges pouvoirs à l’autorité administrative qui peut interdire les manifestations. L’article 10 de la loi de 2013 indique que « L’autorité administrative peut à tout moment, nonobstant la déclaration régulièrement faite, différer ou mettre fin à toute réunion, tout cortège, tout défilé, rassemblement sur la voie publique et dans les lieux publics, si le maintien de l’ordre public l’exige ». Lors de sa visite en juillet 2014, Maina Kiai, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit de réunion pacifique et d’association, a soulevé plusieurs préoccupations au sujet de cette loi.
  • Traitement discriminatoire de la part de l’autorité administrative : lorsque les manifestations sont initiées par des militants de l’opposition ou de la société civile, elles sont systématiquement interdites et réprimées, alors que celles du parti au pouvoir se tiennent régulièrement sans entrave.[1]
  1. Les dernières manifestations organisées par l’opposition et les organisations de la société civile non favorables au pouvoir en place datent de 2014.
     
  2. Recommandations :
  • Réformer la loi de 2013 pour assurer le respect de la Constitution et des engagements internationaux en matière de respect des libertés publiques ;
  • S’assurer que tous les citoyens y compris les partis politiques de l’opposition et les acteurs de la société civile indépendante jouissent d’un traitement approprié et équitable quant au droit de manifester ou d’organiser des réunions publiques.

I. La liberté d’association

  1. Les défis sont de plusieurs ordres :
  • Suspension et/ou radiation des principales organisations de défense des droits de l’Homme. A titre d’illustration, les organisations suivantes ont été illégalement radiées le 19 octobre 2016 par une décision du ministre de l’Intérieur, Monsieur Pascal BARANDAGIYE : ACAT Burundi, APRODH, FOCODE, FORSC, RCP, Ligue ITEKA.
  • Blocage des comptes bancaires des associations et des comptes individuels de certains responsables des organisations susmentionnées ;
  • Cadre légal restrictif : Adoption de la Loi n°1/02 du 27 janvier 2017 portant cadre organique des associations sans but lucratif au Burundi. Cette loi entrave de façon substantielle la liberté d’association. Elle met en place en effet une procédure d’agrément qui confère à l’administration le droit de contrôler les associations : établissement d’un certificat bi-annuel d’enregistrement, admission du principe de l’ingérence des autorités administratives  dans la gestion des associations, notamment le fait que toute activité d’associations doit avoir l’aval du ministre de l’intérieur avant sa mise en œuvre ; en outre, les ressources financières provenant de l’extérieur doivent transiter par la banque centrale et ne peuvent être utilisées qu’après explication de l’objectif de l’utilisation desdits fonds.
  • Autres éléments sur la situation des défenseurs : tentative d’assassinat des défenseurs (Pierre Claver MBONIMPA), disparition forcée de Marie Claudette KWIZERA, radiation des avocats, émission de mandats d’arrêts à l’encontre des principaux acteurs de la société civile et des professionnels des médias, ouverture de dossiers pénaux contre les défenseurs et les professionnels des médias.
  1. Recommandations :
  • Réformer la Loi n°1/02 de 2017 pour assurer le respect de la Constitution et des engagements internationaux en matière de respect de la liberté d’association dans tous ses aspects ;
  • Prendre des mesures renonçant à la radiation illégale des organisations indépendantes ainsi que la fermeture des comptes de ces organisations et de leurs représentants ;
  • Surseoir à la mise en application de la loi sur les associations sans but lucratif jusqu’à ce qu’une réglementation consensuelle soit convenue avec tous les acteurs intéressés.

J. Incitation à la haine et violences faites aux femmes (Observations CEDAW, Comité DH et CAT)

  1. La violence contre les femmes au Burundi, déjà alarmante, s’est aggravée du fait de la crise qui traverse le pays depuis avril 2015. Tandis que les communautés entières subissent les conséquences du conflit armé, les femmes sont exposées à la violence de manière disproportionnée en raison de leur genre et de leur condition de subordination aux hommes. La violence contre les femmes comprend le viol et d’autres formes de violence sexuelle, la violence domestique, la torture, la disparition forcée, l’exécution extrajudiciaire, la traite et la prostitution.

 

  1. En effet, alors que la crise s’accentuait, les jeunes filles, de même que les femmes qui participaient timidement dans les manifestations, ont senti la nécessité de prendre une initiative indépendante de leurs maris, frères et fils pour organiser des manifestations le 10 mai 2015 et le 13 mai 2015. Ceci a alors été à l’origine de certaines violences perpétrées par la suite à leur encontre.

 

  1. Plusieurs discours incitant à la haine ethnique encouragent ouvertement la violence sexo-spécifique. C’est le cas du président du Sénat Révérien NDIKURIYO. La déclaration de ce sénateur a alimenté beaucoup de commentaires, et les propos utilisés appelant la police et la milice imobonerakure à Gukora (signifiant littéralement « travailler ») rappellent les tristes événements au Rwanda où les génocidaires utilisaient ce même vocable pour appeler à l’extermination ethnique contre les Tutsis.

 

  1. Cette dérive est illustrée par la récente vidéo (avril 2017)[2] qui a été publiée sur internet, vidéo où l’on peut voir des miliciens Imbonerakure entonner en chœur un chant dont les paroles sont : « Tera inda abakeba bavyare Imbonerakure », qui peut se traduire par « engrossez nos adversaires pour qu’elles mettent au monde des Imbonerakure». Cet appel au viol systématique sous forme de chant n’est pas né de l’initiative des miliciens, tant il semble avoir été appris avant la prise de cette vidéo. Bien que la direction du parti au pouvoir CNDD FDD ait condamné dans un courrier cette pratique[3], la justice n’a pris aucune mesure pour condamner les miliciens, d’autant plus que ce n’est pas la première fois que ces actes de menaces sont rapportés par des témoins. La présence de la vidéo permet d’apporter, cette fois-ci, une preuve irréfutable que les violences sexuelles sont encouragées au sein des militants du parti au pouvoir.

 

  1. Jusqu’au mois de mars 2016, des informations recueillies auprès du Centre SERUKA spécialisé dans l’accompagnement des jeunes filles et femmes en général et de violence sexuelle en particulier, font état de 545 nouveaux cas de violences sexuelles en mairie de Bujumbura, dont 14 cas ont été commis par les hommes en uniforme et 24 par des personnes armées.

 

  1. Ces cas ne sont pas isolés surtout que dans d’autres localités, notamment à Kayanza et Mugamba, les Imbonerakure ont scandé lors de leurs manifestations des slogans appelant aux viols collectifs de toutes les femmes et filles de l’opposition ou qualifiées comme telles.

 

  1. Recommandations :
     
  • Prendre des mesures concrètes visant à réprimer les auteurs de ces crimes graves et préserver les femmes et filles burundaises contre les actes de viols perpétrés notamment par les Imbonerakure.

 

 

 

[1] Cette question avait pourtant fait l’objet de recommandations de la part de la France et de l’Allemagne lors du précédent

 

 

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