Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
SOS-TORTURE / BURUNDI

RAPPORT EPU BURUNDI_FINAL (3) - PREMIERE PARTIE

11 Juillet 2017 , Rédigé par DDH-Burundais

CONTRIBUTION ÉCRITE CONJOINTE DE LA SOCIETÉ CIVILE POUR LE TROISIEME CYCLE DE L’EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL - PREMIERE PARTIE

Avec le soutien de :

Centre pour les droits civils et politiques (CCPR-Centre)

Fédération internationale de l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT)

Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT)                                                          
 

Organisations qui intègrent la coalition

  1. Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) est une association sans but lucratif dont la mission est la lutte pour le respect de la dignité humaine, plus particulièrement pour l’abolition de la torture et de la peine de mort. L'ACAT-Burundi agit pour tous ceux qui sont torturés, détenus dans des conditions inhumaines, condamnés à mort ou qui ont disparu quelles que soient leurs origines, opinions politiques ou croyances religieuses. L’ACAT-Burundi inclut également dans ses axes de combat la lutte contre les violences sexuelles.
  2. Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH) créée en août 2001, a pour objectifs statutaires la défense des droits humains; la protection des personnes détenues ; l’assistance des victimes de torture; l’organisation de formations relatives à la prévention et documentation des cas de torture; l’organisation de séances d’écoute et de conseil aux victimes et ; de réadaptation psychosociale et professionnelle. http://www.aprodh.org   
  3. Le collectif des avocats pour la défense des victimes de crimes de droit international commis au Burundi (CAVIB) est un collectif d’avocats Burundais en exil chargé de saisir les mécanismes internationaux au nom des victimes de violations graves des droits de l’Homme. www.avocatsdesvictimes.org
  4. La coalition burundaise pour la cpi (CB-CPI) a été créée en 2006 pour faire face à l’inertie et l’inefficacité de la justice Burundaise et combattre l’impunité devenue endémique dans le pays.
  5. La Coalition de la Société Civile pour le Monitoring Electoral (COSOME) a été mise en place pour la protection et promotion des droits humains, de la bonne gouvernance et de la démocratie.
  6. Forum pour le renforcement de la société civile (FORSC), composé de plus de 146 organisations, a pour objectif  le renforcement de la société civile afin de promouvoir l’Etat de droit, la paix et la prospérité au Burundi. www.forsc.org
  7. Le forum pour la conscience et le développement (FOCODE) a été créé en août 2001 par un groupe de 27 étudiants de toutes régions et ethnies confondues. En avril 2017 la FOCODE a lancé la campagne la campagne «Ndondeza » afin de documenter des cas de disparitions forcées et d’aider les familles des disparus à retrouver leurs proches. www.focode.org
  8. La ligue ITEKA, créée en 1991 à l’initiative d’un groupe de cadres issus de diverses catégories socioprofessionnelles (professeurs universitaires, médecins, juristes, religieux, etc,) a pour mission de défendre et de promouvoir les droits humains, et de prévenir leurs violations. http://www.ligue-iteka.africa-web.org/ 
  9. Le réseau des citoyens probes (RCP) est une association sans but lucratif créée en 2005 et composée d’une quarantaine d’étudiants, de lauréats et de fonctionnaires des différentes universités publiques et privées du Burundi. Ils travaillent en faveur de la promotion de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et de l’éducation civique.
  10. SOS-TORTURE / BURUNDI a été créée après la grave crise qui secoue le Burundi depuis le troisième mandat controversé de Pierre NKURUNZIZA. La coalition a pour objectifs d’informer l’opinion tant nationale qu’internationale sur les violations graves des droits de l’Homme au Burundi à travers des rapports de monitoring notamment sur la torture, les assassinats, les arrestations arbitraires, les disparitions forcées, les violences sexuelles et les exécutions sommaires. http://sostortureburundi.org
  11. L’union burundaise des journalistes (UBJ) est un syndicat créé en octobre 2009 par des professionnels des médias burundais qui compte 450 membres. Elle a pour mission d’œuvrer pour une solidarité des professionnels des médias afin d’obtenir de meilleures conditions de travail et un environnement légal favorable à la liberté de la presse et d’expression.
 

 

Résumé exécutif

  1. Le Burundi traverse actuellement une crise socio-politique profonde. La gestion contestée du processus électoral de 2015 est considérée comme l’un de ses principaux facteurs. Cette crise a déjà eu de nombreuses conséquences tant sur le plan sécuritaire que diplomatique. Ainsi, les recommandations formulées lors de l’Examen Périodique Universel (EPU) de 2012, sont pour la plupart restées lettre morte et la situation des droits de l’homme s’est fortement dégradée depuis ce dernier examen.

 

  1. En janvier 2018, alors que le Burundi sera examiné pour la troisième fois lors de l’EPU, la société civile burundaise, accompagnée par des ONG internationales, a décidé de se regrouper afin de soumettre un rapport alternatif au Conseil des Droits de l’Homme (CDH). Ainsi, l’ACAT Burundi, l’APRODH, la Campagne SOS-Torture / Burundi, le CAVIB, la CB-CPI, le COSOME, le FORSC, le RCP, le FOCODE, la COSOME et la Ligue ITEKA ont collaboré à la rédaction de ce rapport alternatif avec le soutien du CCPR Centre, de la FIACAT et de l’OMCT. Pour l’élaboration de ce rapport, un atelier regroupant cette coalition d’ONG burundaises ainsi qu’un représentant du CCPR Centre, s’est tenu les 22 et 23 juin 2017.

 

  1. A travers cette contribution, les organisations de défense des droits humains au Burundi expriment leurs préoccupations quant à la dégradation de la situation des droits humains matérialisée par les cas de torture, assassinats, détentions illégales et arbitraires, disparitions forcées, verrouillage de l’espace des libertés publiques, etc.

 

Coopération avec les organes de traités

  1. Lors du précédent cycle de l’EPU, le Burundi avait été invité à intensifier sa collaboration avec les organes de traités des Nations unies notamment en soumettant ses prochains rapports périodiques dans les délais impartis et en mettant en œuvre de manière effective les recommandations formulées par ces instances. En outre il lui avait été demandé de donner suite aux requêtes du Comité contre la torture (CAT) dans le cadre de l’examen des communications individuelles, et ce dans les délais impartis. Conformément aux recommandations formulées par plusieurs pays en 2013[1], le gouvernement du Burundi a ratifié le Protocole facultatif à la Convention contre la torture le 18 octobre 2013 à travers la loi n°01/17 du 06 septembre 2013 mais le mécanisme national de prévention contre la torture n’a pas été mis en place.

 

  1. Le manque de coopération avec les mécanismes onusiens est illustré par :
  • Le refus d’engager le dialogue lors de l’examen spécial du CAT de juillet 2016 : en juillet 2016, la délégation gouvernementale, conduite par la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Mme Aimé Laurentine KANYANA, a, refusé de se présenter pour la deuxième partie de l’examen pour répondre aux questions du Comité qui avaient été posées la veille alors que cette délégation était présente à Genève et qu’elle s’était présentée pour la première séance du dialogue interactif. Cet examen exceptionnel avait été initié par le Comité en vue de dialoguer avec les autorités sur les allégations de torture et disparitions forcées[2].
  • L’adoption de mesures de représailles contre les acteurs de la société civile coopérant avec les organes des traités : en juillet 2016, les autorités burundaises ont engagé une procédure de radiation des avocats ayant participé à l’élaboration d’un rapport alternatif et ayant pris part à la 58ème session du CAT. Dans différentes correspondances adressées aux autorités, le CAT a constaté que cette procédure constituait « une mesure de représailles »[3].  Au cours de cette procédure, le juge de première instance a radié trois avocats : Dieudonné BASHIRAHISHIZE, Armel NIYONGERE et Vital NSHIMIRIMANA tandis que Lambert NIGARURA a été suspendu de l’exercice de sa profession. Toutes ces mesures ont été prises malgré le refus du Conseil de l’Ordre des Avocats de Bujumbura d’infliger des sanctions injustifiées à ces avocats.
  • L’absence de réponse aux demandes d’informations de suivi : malgré de nombreuses relances[4], l’Etat du Burundi n’a pas fourni au Comité des droits de l’Homme (Comité DH) les informations requises sur les recommandations urgentes formulées lors de sa 112ème session.  
  • La suspension de la coopération avec le Bureau du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme (HCDH) au Burundi : le 11 octobre 2016, l’Etat du Burundi a suspendu sa coopération avec le HCDH avec effet immédiat et ce, malgré une recommandation du Paraguay qui, lors du dernier EPU, invitait le pays à « poursuivre la coopération avec le HCDH en vue de mettre en place des politiques publiques visant à garantir la promotion et la protection des droits de l’Homme ».
  • Le refus de coopération avec le CDH: alors qu’à la demande du Conseil, les experts indépendants mis en place par la résolution A/HRC/S-24/1 avaient rendu un rapport sur les enquêtes à propos des violations des droits de l’Homme depuis avril 2015, ceux-ci ont été déclarés persona non grata le 10 octobre 2016[5]. En outre, l’Etat a refusé toute collaboration avec la Commission d’Enquête sur le Burundi mise en place par la résolution 33/24 du Conseil des droits de l’homme du 30 septembre 2016.
 

[1] Recommandations de la France, la Tunisie, la Turquie, Chypre, l’Autriche, la République Tchèque, l’Australie, le Royaume Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du nord dans le rapport du groupe de travail, A/HRC/23/9, para 126.8 à 126.13, 126.71 et 126.85.

[2] Le gouvernement estimait que le CAT s’était focalisé sur le rapport des ONG qui ne lui a pas été communiqué à temps. Or, ledit rapport était disponible sur le site du CAT.

[3] Courrier du Comité en date du 05 aout 2016

[4] Cf lettres du Comité en date du 19 novembre 2015 et du 19 avril 2016

[5] Madame Maya SAHLI-FADEL, Monsieur Christoph HEYNS et Monsieur Pablo De GRIEF

 

 

Partager cet article

Repost 0

Commenter cet article