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SOS-TORTURE / BURUNDI

RAPPORT N°75 DE SOS-TORTURE/BURUNDI PUBLIE LE 20 MAI 2017

21 Mai 2017 , Rédigé par DDH-Burundais

Ce rapport de SOS-Torture couvre la période du 13 au 20 mai 2017 concernant les violations des droits de l’homme au Burundi.

Le rapport évoque les cas d’assassinats et d’attaques armées répertoriés. Au moins neuf (9) personnes ont été tuées au cours de la période dans différentes localités. Parmi ces assassinats ciblés figurent trois jeunes hommes membres de la milice Imbonerakure du parti au pouvoir CNDD FDD, assassinés en Mairie de Bujumbura. Des attaques armées ont également eu lieu à l’ouest du pays dans la province Bubanza.

Au moins quarante-neuf (49) personnes ont été arrêtées, dont trente-neuf dans la localité de Gikoto en zone Musaga au lendemain du triple assassinat de miliciens Imbonerakure. Dans la province Cibitoke (nord-ouest), le rapport évoque l’arrestation de six personnes sans que la police n’indique les raisons de ces détentions.

  1. Deux projets de lois de révision du Code pénal et du Code de procédure pénale ouvrent la voie à tous les abus.

La Ministre de la Justice et  garde des Sceaux a  présenté  mercredi 17/05/2017 en conseil des ministres son projet de réforme du code pénal et celui de la procédure pénale, qui devrait autoriser les perquisitions de nuit et sans mandat judiciaire.

Le droit international relatif aux droits humains reconnaît que les gouvernements peuvent imposer certaines limites aux droits des personnes dans des circonstances extrêmes lorsque l’état d'urgence a été déclaré, notamment lorsqu’un pays est confronté à une menace d’une gravité exceptionnelle. Cependant, les mesures prises sous l’état d'urgence doivent respecter des conditions rigoureuses : elles doivent toujours être limitées aux stricts impératifs qu’exige la situation d’urgence et elles ne doivent en aucun cas être appliquées de façon discriminatoire.

Le Gouvernement du Burundi vient de décider la réforme des lois en matière pénale  et spécialement le code pénal et celui de la procédure pénale.

L’une des réformes qui viole les  droits fondamentaux  est l’autorisation des perquisitions de nuit et sans mandat judiciaire,  ce qui ouvre la porte aux abus de la police et la milice Imbonerakure, qui sont toujours pointé  du doigt  comme auteurs des viols et vols lors  des missions de perquisition  qui se faisaient la journée.

SOS-Torture Burundi  trouve que cette  réforme  délicate et pleine de conséquences  n’a pas raison d’être  aujourd’hui  tant que  l’état d’exception n’a pas été déclaré  pour justifier  ces limites aux droits fondamentaux  des personnes. 

Cette réforme aura des lourdes conséquences sur  la vie  et les biens des résidents des quartiers qui ont été actifs dans la contestation de la violation de la constitution et des Accords d’Arusha, car étant toujours ciblé pour des perquisitions régulières de la police.

SOS-Torture Burundi lance un appel vibrant au Gouvernement du Burundi en général et au Président  de de la République  de ne pas promulguer une telle  loi qui ouvre la voie aux vols, viols, enlèvements et bien d’autres abus qui pourront se commettre et qu’il sera difficile de connaitre les auteurs aussi longtemps que cette nouvelle réforme exclut l’exigence de présenter des mandats judiciaires lors de cette activité dangereuse.

 Les perquisitions déjà réalisées dans le cadre  de la loi en vigueur actuellement  ont eu  déjà un impact négatif  sur les droits humains de milliers de personnes des quartiers contestataires. Elles constituent une violation grave  du droit à la vie privée et  sans aucun doute  que cette réforme va renforcer la stigmatisation et la discrimination à l'égard de ceux qui sont visés. L'ampleur de ces perquisitions de nuits sans mandat judiciaire et les motifs peu convaincants avancés pour justifier  cette réforme risquent de plonger le pays dans un chaos  surtout  que ces projets de lois n’interviennent pas  dans un contexte d’état d’exception avec une   limitation de  ces mesures  à ce qui est strictement exigé par la situation, comme le prévoit le droit international relatif aux droits humains.     

 

  1. Atteintes du droit à la vie et à l’intégrité physique
  • Des cas d’insécurité sont à nouveau constatés dans la partie ouest et nord-ouest du Burundi.

Un groupe armé a attaqué la commune Gihanga, province Bubanza (ouest du pays) le 14 mai 2017 dans la soirée. Des témoins rapportent que cette attaque a suscité des affrontements entre ce groupe et des militaires basés dans la localité. Le bilan est confus, car la zone de combat est accessible uniquement aux militaires. L’armée a rapporté officiellement la mort d’un rebelle et un militaire blessé. Des habitants de la localité, par ailleurs traumatisés par les échanges de tirs, évoquent la mort d’un militaire et d’un rebelle.

SOS-Torture Burundi note que la police n’a toujours pas identifié les auteurs de cet assassinat, encore moins de donner la lumière sur les résultats d’enquête dans  l’affaire de disparition forcée  de  son beau-frère et homme d’affaires Oscar Ntasano.

Mme Bernadette Baragengana, assassinée à son domicile à Makamba

  • Des individus non identifiés ont assassiné Cyprien Gahungu sur la colline Matongo, commune Ndava, province Mwaro (centre du pays) le 14 mai 2017 dans la soirée. Les criminels ont usé de machettes pour éliminer M. Gahungu, âgé de 60 ans. Les criminels n’ont pas été identifiés, mais la police a arrêté deux suspects sans donner les identités des personnes appréhendées pour le moment.
  • Des hommes identifiés comme membres de la milice Imbonerakure du parti politique CNDD FDD ont tabassé Minani sur la colline Kayongozi, commune Bweru, province Ruyigi (Est du pays) le 14 mai 2017. Ils accusaient cet homme, de la minorité ethnique des Batwa, de vol. M. Minani est décédé le lendemain des tortures subies.

SOS-Torture Burundi note que deux miliciens Imbonerakure ont été arrêtés par la police dans le cadre des enquêtes, mais des témoins rapportent des tractations en cours pour les faire libérer. Il s’agit d’une exécution ; si M. Minani avait réellement été attrapé en fragrant délit, les miliciens Imbonerakure auraient dû le remettre à la police. Ils doivent être poursuivis conformément à la loi  et non libérés sans procès.

Des individus non identifiés ont assassiné un jeune homme et jeté son corps dans un caniveau du quartier Kigobe, commune Ntahangwa (nord de Bujumbura) le 15 mai 2017 dans la nuit. Le corps a été découvert par des passants, tout près des bureaux de la Police de l’Air, des Frontières et des Etrangers (PAFE). La victime n’a pas été identifiée par la police, mais SOS-Torture Burundi note que la même police a annoncé qu’il s’agit d’un règlement de comptes entre bandits qui a mal tourné.

Le jeune homme retrouvé assassiné non loin des bureaux de la police d’immigration

  • Des individus armés de grenades ont assassiné trois jeunes hommes dans le quartier Gikoto, zone Musaga, commune Muha (sud de Bujumbura) le 17 mai 2017 dans la soirée. Les victimes sont tous des membres de la milice Imbonerakure, affiliée au parti au pouvoir CNDD FDD qui se trouvaient ensemble dans un bistrot au moment de l’attaque qui a aussi occasionné trois autres blessés. Les jeunes assassinés sont Audifax Ndayizeye, Cédric Kwizera et Harerimana.

SOS-Torture Burundi note que la police n’a pas encore identifié les auteurs de l’attaque. Les agents de police et du service national des renseignements ont cependant bouclé le quartier Gikoto dès la soirée quelques temps après l’attaque et ont entamé des fouilles musclées dans les ménages et cela en dehors des heures règlementaires. Des témoins rapportent que plusieurs personnes, principalement des jeunes hommes, ont été passés à tabac par ces mêmes agents.

Au bout de plusieurs heures de bouclage du quartier, trente-neuf (39) personnes ont été arrêtées et embarquées par la police. La police a communiqué que cinq des trente-neuf personnes sont liées à l’enquête sur l’attaque ; et que le reste constitue des personnes qui ne figurent pas dans les cahiers des ménages. Parmi les personnes arrêtées et identifiées figurent le responsable du parti FNL pro-Rwasa à Musaga, Jean Bosco Mugiraneza ; ainsi qu’Antoine Hakizimana et ses deux fils.

SOS-Torture Burundi rappelle à ce titre que ce document « Cahier de ménage » est considéré comme servant de contrôle d’identité des personnes occupant les ménages ; mais il n’est régi par aucune loi alors que l’administration perçoit des amendes lorsque des personnes ne sont pas enregistrées dans ce cahier.  

 

  1. Atteintes du droit à la liberté et à la sécurité physique
  • Des agents de la police ont tenté d’opérer une fouille de nuit au domicile de Pascal Ninganza sur la colline Rubanga, commune Matana, province Bururi (sud du pays) le 14 mai 2017. Des témoins rapportent que l’épouse de M. Ninganza a refusé d’ouvrir aux policiers, qui n’étaient munis d’aucun mandat judiciaire et se présentaient en dehors des heures réglementaires (entre 6h du matin jusqu’à 18heures).

 

SOS-Torture Burundi note qu’en guise de représailles, les mêmes agents de police ont mené des fouilles-perquisitions le lendemain matin, le 15 mai 2017, dans une vingtaine de ménages dont celui de M. Ninganza. Des proches rapportent que la police avait tenté antérieurement d’arrêter M. Ninganza, un ancien militaire des Forces Armées Burundaises (ex-FAB), qui a dû fuir le pays car craignant pour sa sécurité.

 

  • Des agents de la police ont arrêté Edouard Nzambimana et Ladislas Sabukwigura dans la commune Rutegama, province Gitega (centre du pays) le 15 mai 2017. Les deux hommes sont des militants d’opposition du parti FNL (Front National pour la Libération) proches d’Agathon Rwasa.

 

SOS-Torture Burundi note que ces arrestations interviennent quelques jours après la libération de MM. Nzambimana et Sabukwigura (libération survenue le 11 mai 2017) de la prison de Gitega où ils venaient de passer 6 mois, poursuivis pour tentative d’embuscade. Le parquet a cependant estimé qu’aucune preuve tangible n’incrimine les deux hommes, et avait décidé leur libération. Ces nouvelles arrestations sont arbitraires.

 

  • Des agents de la police ont arrêté six (6) personnes sur la colline Ngoma, commune Murwi, province Cibitoke (nordouest du pays) le 16 mai 2017. Des témoins rapportent qu’ils ont tous été embarqués vers les cachots du Commissariat de police de Cibitoke situés dans la commune Buganda.

Parmi ces personnes figurent Freddy Ngendabanka, Jean Niyorugira et Jésus Habumuremyi, dont le tort est de n’avoir pas voulu collaborer avec le parti au pouvoir CNDD FDD.

 

SOS-Torture Burundi note que la police a confirmé la détention des six hommes qui sont sous interrogatoire, sans communiquer les raisons officielles de leur détention.

 

  • Des agents de la police ont arrêté Boniface Nibigira à son lieu de travail à la Société Sucrière du Moso (SOSUMO) dans la province Rutana (SudEst du pays) le 18 mai 2017. Des témoins rapportent que des agents du service national des renseignements accompagnaient la police lors de l’arrestation, pour atteinte à la sûreté de l’Etat.

 

SOS-Torture Burundi a appris des proches que M. Nibigira est un membre du parti d’opposition UPRONA (Union pour le Progrès National) resté fidèle à Charles Nditije (leader de ce parti contraint à l’exile).

 

La police doit communiquer sur les preuves attestant des charges retenues contre cet employé d’une société étatique. Au cas contraire, SOS-Torture craint qu’il ne s’agisse d’une arrestation arbitraire à mobiles politiques. Plusieurs victimes de telles arrestations (civils, militaires et policiers) ont été accusés d’atteinte à la sûreté de l’Etat pour justifier leurs détentions, sans que des preuves tangibles ne soient apportées par la police ; encore moins le ministère public.    

 

  • Des agents de la police ont arrêté Révérien Manirakiza sur la colline Burenza, commune Butaganzwa, province Ruyigi (Est du pays) le 18 mai 2017. Il s’agit du représentant au niveau collinaire du parti d’opposition FNL des fidèles d’Agathon Rwasa. Des proches rapportent qu’il avait répondu la veille à une convocation de la police, suite à une plainte d’un membre de la milice Imbonerakure de Butaganzwa. La police l’a relâché ce jourlà ; mais le responsable provincial du parti au pouvoir CNDD FDD a exigé son arrestation.

 

SOS-Torture Burundi note que M. Manirakiza est écroué sans raison et sans preuves. Le parquet, qui a accepté son incarcération à la prison de Ruyigi, doit communiquer les charges retenues contre ce membre de l’opposition.

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