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SOS-TORTURE / BURUNDI

Resume executif de Rapport annuel SOS Torture

19 Mars 2017 , Rédigé par DDH-Burundais

Rapport annuel sur les violations des droits de l’homme au Burundi au cours de l’année 2016

Par l’Organisation SOS-TORTURE / BURUNDI

 

Mars 2017

 

 

  • Introduction

 

  1. L’année 2016 a été une période de recul considérable en matière d’exercice des droits et des libertés acquis depuis l’ouverture démocratique des années 1990. La contestation de la candidature du Président Nkurunziza par des manifestations pacifiques a été violemment réprimée par le pouvoir, occasionnant des séries de débordement et de confrontations violentes entre forces de l’ordre et manifestants pris pour insurgés par les pouvoirs publics. 

 

  1. Les violations des droits de l’homme documentées par SOS-TORTURE/Burundi au cours de l’année écoulée font état d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées, d’assassinats ciblés liés à la crise,  de torture et  d’arrestations arbitraires.  Elles enfreignent aussi bien les conventions internationales des droits de l’homme que la Constitution du Burundi et dévoilent le climat  de non droit et d’impunité qui prévalent dans le pays.

 

  1. Le Gouvernement du Burundi réserve toutefois peu d’attention aux allégations de violations des droits de l’homme et proteste systématiquement contre chaque publication des rapports des Nations Unies, des ONG internationales ou des organisations de la société civile.

 

  1. Ainsi des manifestations ont été organisées par le Gouvernement pendant le mois d’août 2016 pour protester contre la résolution 2303 du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 29 juillet de la même année autorisant le déploiement de 228 policiers onusiens au Burundi afin d’appuyer le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme dans la collecte de l’information sur les violations des droits de l’homme.

 

  1. A la même période, la Ministre de la Justice, Mme Aimé Laurentine Kanyana qui dirigeait la délégation au Comité de l’ONU contre la Torture à Genève a surpris ses interlocuteurs par son absence injustifiée au moment où le Comité devait poursuivre son examen le 29 juillet. Dès la publication du rapport des experts du Comité de l’ONU contre la Torture, publié le 20 septembre 2016, les autorités du Burundi ont organisé des manifestations quotidiennes devant les bureaux du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme à Bujumbura pour dénoncer le rapport qu’elles qualifient de «mensonger ».

 

  1. L’année dernière a été aussi marquée par  la décision du Gouvernement de Burundi de se retirer de la Cour Pénale Internationale (CPI) après avoir suspendu sa coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme au Burundi et en frappant d’interdiction de séjour au Burundi les trois enquêteurs des Nations Unies. D’autres manifestations ont été organisées pour protester contre le rapport de la Fédération Internationale des Droits de L’Homme (FIDH) et de la Ligue Iteka publié le 15 novembre 2016.

 

  1. Face à cette évolution, les partenaires du Gouvernement du Burundi, notamment les Nations Unies et l'Union Européenne, demeurent bien préoccupés par la détérioration de la situation des droits de l’homme dans le pays. Cela a été confirmé par les experts des Nations Unies par le Conseil des Droits de l’Homme au Burundi en mars 2016. Leur rapport A/HRC/33/3720 est accablant et ne laisse aucun doute sur la responsabilité des agents de l’État dans les violations des droits de l’homme. Il a été présenté lors de la 33ème session du Conseil des Droits de l’Homme le 27 septembre 2009 qui a voté le 30 septembre une résolution sur les allégations graves de violations des droits de l’homme contenues dans ce rapport.

 

  1. Lors de cette session, le fondateur de SOS-TORTURE, Me Armel Niyongere a été invité à faire une présentation à la satisfaction des défenseurs des droits de l’homme impliqués dans la campagne. De surcroît, il est régulièrement consulté, comme ses collègues,  par différentes personnalités influentes au niveau national, régional et international pour s’enquérir de la situation des droits de l’homme au Burundi.

 

  1. Le présent rapport dévoile des violations graves des droits de l’homme suivantes  qui sont commises principalement par des agents de l’Etat Burundais de façon systématique. 

  • Des défenseurs victimes de criminalisation :

 

  1. Au cours de l’année 2016, les défenseurs des droits de l’homme ont été victimes de mesures de criminalisation qui ont eu pour conséquence de rétrécir leur espace de liberté.

 

  1. En effet, le Gouvernement Burundais a privé les principales organisations de défense des droits de l’homme de cadre légal de fonctionnement en radiant définitivement cinq principales associations de défense des droits de l’homme.

 

  1. Ainsi, le 19 octobre 2016, le Ministère de l’Intérieur et de la Formation Civique a radié définitivement les associations FORSC, APRODH, ACAT-BURUNDI, RCP et FOCODE. Cette radiation est une mesure de représailles contre l’important rôle qu’elles ont joué dans le mouvement de contestation du troisième mandat illégal du Président Pierre Nkurunziza. Quelques semaines plus tard, la Ligue Iteka, une des premières organisations de défense des droits de l’homme au Burundi depuis 1991, a été a son tour définitivement radiée le 21 décembre 2016 après la publication de son rapport du15 novembre 2016 sur les violations massives des droits de l’homme au Burundi.

 

  1. En novembre 2015, une ordonnance portant suspension d’une dizaine d’organisations, y compris celles qui ont été radiées définitivement en octobre 2016, avait été signée et mise en application.

 

  1. Sur le plan légal, les députés ont adopté une loi liberticide régissant les associations sans but lucratif le 28 décembre 2016.

 

  1. Une autre action à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme dans la perspective d'instaurer un black-out total de l'information sur les graves violations des droits a été l’amorce de la procédure de radiation de quatre défenseurs Avocats du Barreau de Bujumbura.

 

 

 

  1. SOS-TORTURE / BURUNDI a répertorié au moins 46 exécutions extrajudiciaires dans 12 provinces du pays en 2016. Des fois, des cadavres ont été  découverts de manière récurrente, jetés dans des rivières ou sur les voies routières, les bras ligotés à l’arrière. Ce phénomène préoccupant est observé alors que les autorités assurent que la sécurité est sous contrôle et qu’il n y a pas de groupes armés. Il est donc fort possible que  des agents de l’Etat ou leurs complices soient principalement responsables de ces crimes d’autant plus que le Gouvernement ne mène pas des enquêtes crédibles pour appréhender et poursuivre les auteurs en Justice. La Mairie de Bujumbura est la plus touchée par ce phénomène du fait qu’elle a été le principal théâtre des manifestations anti-troisième mandat du président Nkurunziza et où la répression policière a été particulièrement intense.

 

 

  1. Concernant les disparitions forcée, 74 cas ont été enregistrés par SOS-TORTURE / BURUNDI en 2016 en grande majorité dans la partie ouest du pays. Il s’agit notamment de la Mairie de Bujumbura, lieu principal des manifestations contre le troisième mandat du président Nkurunziza où des policiers, notamment du SNR sont cités en grand nombre comme auteurs de ces crimes.  Quant aux provinces de Bubanza et de Bujumbura, les auteurs souvent cités sont des groupes armés qui se déclarent combattre le Gouvernement.  Le groupe le plus connu est celui du Général-Major Aloys Nzabampema, un ancien combattant du FNL qui se replié à l’Est du Congo depuis la crise électorale de 2010.

  • Assassinats ciblés

 

  1. SOS-TORTURE / BURUNDI a enregistré 249  cas d’assassinats ciblés au cours de l’année 2016.  Aux regards des victimes qui sont des membres des partis politiques du CNDD-FDD et d’autres partis politiques comme le FNL ou le MSD. Les victimes se comptent également parmi les militaires ex-FAB en fonction ou en retraite. De hautes personnalités politiques ont également été assassinées. Mais d’autres personnes dont l’appartenance politiques ni et la fonction ne sont connues ont été également assassinées.  Pour certains cas, l’hypothèse d’une exécution extrajudiciaire n’est pas à écarter au regard de la manière dont elles ont été ligotées, bras derrière le dos et jetées dans des lieux non fréquentés.  Les cas d’assassinats sont nombreux en Mairie de Bujumbura, dans la province de Cibitoke en et dans la province de Bubanza. Tout comme pour les cas de disparitions forcées, on remarque que ce phénomène prédomine au niveau de la Mairie de Bujumbura et des zones proches de la frontière avec l’Est de la RDC où les groupes armés mènent des incursions en province de Bubanza et de Cibitoke. Toutefois, des cas de règlements de comptes ne sont pas exclus dans un contexte de dysfonctionnement de la justice et d’impunité.

 

 

  1. Le Burundi a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en février 1993 et a signé l’instrument d’adhésion à son protocole facultatif le 6 septembre 2013.  Par ailleurs, la Constitution burundaise stipule que « nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». La loi N°1/05 du 22 avril 2009 portant révision du code pénal burundais érige les actes de torture  en infraction réprimée par les articles 205, 206 et 207. Depuis la crise d’avril 2015, les actes de torture et de traitement cruels, inhumains ou dégradants se sont multipliés impunément dans le cadre de la répression des manifestations contre le troisième mandat du président Pierre Nkurunziza.  Au cours de l’année 2016, 128 cas de torture ont été enregistrés en Mairie de Bujumbura principalement  ainsi que dans les provinces de Bubanza, Bururi et Kirundo et de Gitega.

 

  1. Il importe de souligner En août 2016, le Gouvernement s’est avéré  incapable de s’expliquer face aux nombreuses allégations d’actes de torture émis par des organisations de défense des droits de l’homme. C’est ainsi que la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Me Aimé Laurentine Kanyana, qui dirigeait la délégation burundaise au Comité de l’ONU contre la Torture à Genève, s’est absentée à une séance de poursuite d’examen du comité le 29 juillet 2016 à la surprise désagréable de ses interlocuteurs.

 

 

  1. Au cours de l’année 2016, l’organisation SOS-TORTURE  a enregistré quatre mille trente-quatre (4034) cas d’arrestations arbitraires particulièrement en Mairie de Bujumbura dans les quartiers ayant être le théâtre des manifestations contre le troisième mandat du Président Nkurunziza. Les cas recensés se caractérisent par la violation systématique du code de procédure pénale où les policiers procèdent aux arrestations arbitraires en compagnie des membres de la milice Imbonerakure et sans aucun mandat.  Au cours de ces arrestations, la police utilise couramment des avis de recherche pour arrêter des gens alors que ces documents ne sont pas reconnus par le code de procédure pénale.

 

  1. La Mairie de Bujumbura  bat le record des arrestations massives opérées dans les quartiers dits contestataires du troisième mandat du Président Pierre Nkurunziza.  Les policiers exigent souvent des cahiers de ménages où sont inscrits les occupants de ces derniers. Ceux qui ne disposent pas de ces documents, illégaux, son rançonnés par des policiers qui les libèrent après remise de pots-de-vin.

 

 

 

  1. La machine répressive du pouvoir a fait un usage excessif de la force à la fin de l’année 2015 et tout au long de l’année 2016 occasionnant ainsi de nombreuses violations des droits de l’homme en termes d’atteinte au droit à la vie, à l’intégrité physique et  aux libertés individuelles et collectives. Les organisations de défense des droits de l’homme ont été suspendues dans un premier temps en 2015 et radiés définitivement plus tard en 2016. Les radios privées saccagées en mai 2015 au lendemain de la tentative de putsch militaire émettent en ligne à partir de l’étranger et celles qui ont été autorisées à rouvrir restent sous contrôle et ne jouissent plus pleinement de leurs libertés.

 

  1. L’Etat du Burundi collabore difficilement avec les mécanismes de protection des droits de l’homme comme le Conseil des Droits de  l’Homme des Nations Unies,  le Comité contre la Torture, le Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies. Plus préoccupant encore, le Burundi s’est retiré de la Cour Pénale Internationale favorisant ainsi l’impunité des crimes graves dans le pays.

 

  1. C’est dans cet environnement que les défenseurs de SOS-TORTURE / BURUNDI documentent les violations des droits de l’homme où les victimes se comptent par milliers. Ils redoublent d’efforts pour surmonter les difficultés et continuer  le plaidoyer à l’échelle nationale, régionale et internationale pour amener le Gouvernement et ceux qui le combattent à respecter les droits de la personne humaine en se gardant de toute violence comme mode de gouvernance ou de revendication politique.

 

 

 Au Gouvernement du Burundi

 

  • Mettre fin immédiatement aux violations des droits de l’homme où certains agents des services de l’ordre et de sécurité sont impliqués, en particulier les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les arrestations arbitraires ;

 

  • Diligenter objectivement des enquêtes en vue de poursuivre en justice les coupables de ces violations des droits de l’homme indépendamment de leurs fonctions ;

 

  • Collaborer efficacement avec les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme en facilitant les enquêtes des experts des Nations Unies sur les violations des droits de l’homme au Burundi ;

 

  • Revoir dans l’intérêt de tout le peuple burundais  la décision de se retirer de la CPI et de suspendre la coopération avec l’Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’homme ;

 

  • S’engager dans un dialogue inclusif afin de trouver une solution juste et durable à la crise qui secoue le Burundi depuis avril 2015.

Aux partis politiques

 

  • Privilégier le dialogue à la violence comme mode de revendication politique ;

 

  • Promouvoir les valeurs de paix, de bonne gouvernance et de démocratie au niveau de leurs formations politiques ;

 

 

  • Se garder de manipuler les jeunes et de les enrôler dans des actes de violence sans lendemain.

A la Communauté internationale

 

  • Continuer à user de son influence pour amener le Gouvernement du Burundi à respecter ses engagements de protection des droits de l’homme ;

 

  • Assurer le suivi de la résolution 2303 du Conseil de Sécurité en rapport avec le déploiement de 228 policiers onusiens au Burundi chargés de surveiller la situation sécuritaire et d’appuyer le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme dans la collecte d’informations sur les violations des droits de l’homme commises dans le pays ;

 

  • Entamer sans tarder des enquêtes approfondies dans le cadre de la CPI pour identifier les responsables des violations graves des droits de l’homme au Burundi et engager des poursuites judiciaires internationales de personnes et entités reconnues coupables de ces crimes.
Resume executif de Rapport annuel SOS Torture

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