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SOS-TORTURE / BURUNDI

RAPPORT N°67 DE SOS-TORTURE/BURUNDI PUBLIE LE 28 MARS 2017

26 Mars 2017 , Rédigé par DDH-Burundais

Ce rapport de SOS-Torture couvre la période du 18 au 25 mars 2017 concernant les violations des droits de l’homme qui continuent à se commettre en toute impunité au Burundi.

SOS-Torture Burundi a répertorié des arrestations arbitraires au nombre de six (6) au cours de la période évoquée et dans différentes localités. Parmi ces arrestations, figurent deux jeunes hommes interpellés illégalement par des miliciens Imbonerakure du parti CNDD-FDD  de la  Commune  Rugombo dans la Province de Cibitoke. D’autres miliciens ont tabassé et déshabillé publiquement un homme dans la commune Gisuru en province Ruyigi au cours de la période.

Au cours de la période, SOS-Torture Burundi relève huit (8) cas d’assassinats. Parmi les victimes se trouve un Officier de la police du grade d’OPC I (équivalent au grade de Colonel) retrouvé dans les enceintes d’une Paroisse catholique à Bujumbura. Son assassinat vient grossir le nombre d’officiers de la police et de l’armée assassinés depuis le début de la crise ; et dont la plupart sont Tutsis et issus des anciennes Forces Armées Burundaises et anciens corps de police avant leur fusion avec les ex-mouvements  rebelles . 

Le rapport évoque aussi le maintien en détention de huit détenus pourtant graciés depuis janvier 2017. Il s’agit de 8 militants du parti Mouvement pour la solidarité et la démocratie  « MSD » de l’opposition qui croupissent encore en prison puisque la Commission de mise en application du décret portant mesure de grâce tente de les retirer de la liste des bénéficiaires alors qu’ils réunissent toutes les conditions.    

Comme à son habitude, SOS-Torture Burundi fait le point sur la situation carcérale au Burundi à mi-mars 2017. Il se remarque une très légère baisse du nombre de détenus depuis la mesure de grâce présidentielle ; mais le nombre de détenus reste très élevé au vu de la capacité d’accueil des prisons.

 

  1. Arrestations arbitraires, enlèvements et disparitions forcées se poursuivent

SOS-Torture Burundi note que l’état de santé M. Ndayizigiye s’est fortement détérioré suite à sa captivité, et alors qu’il avait été blessé par balle lors de sa disparition forcée. Il a été victime de traitement inhumain, ses ravisseurs le laissant blessé durant près d’une semaine sans le faire soigner. Après l’enlèvement de la victime, M. Célestin Baregensabe qui avait échappé de peu à l’enlèvement a été arrêté par la police, avant d’être embarqué par des agents du service national des renseignements vers la ville de Bujumbura. Le Service National des Renseignements « SNR »  n’a jusque-là fourni aucune preuve de son implication dans l’enlèvement de M. Ndayizigiye.

 

  • Des jeunes miliciens Imbonerakure du parti au pouvoir CNDD-FDD ont tabassé Séverin Niyonzima dans la zone Nyabitare, commune Gisuru, province Ruyigi (Est du pays) le 18 mars 2017. Des témoins rapportent que la victime est un ancien militant du parti d’opposition MSD (Mouvement pour la Solidarité et la démocratie) qui s’est rendu ce jour-là à Gisuru pour des travaux communautaires habillé en tenue du parti CNDD-FDD. Les miliciens Imbonerakure l’ont trainé jusqu’aux bureaux de la commune Gisuru, avant de le tabasser à plusieurs reprises devant la population venue participer à ces travaux pour finir par le déshabiller totalement.

SOS-Torture Burundi note que les miliciens se livrent sans cesse et impunément à des actes de torture et de traitements cruels, inhumains  et dégradants. Les autorités administratives et la police restent témoins complices de ces actes qui se généralisent dans presque tout le pays (cfr aussi rapport SOS-Torture Burundi N°65 : http://sostortureburundi.org/wp-content/uploads/2016/08/SOS-Torture-Burundi-nume%CC%81ro-65-en-Fr.pdf).   

  • Des agents de la police ont arrêté Jean Claude Minyurano, Mélance Bucanayandi ainsi qu’une troisième personne au chef-lieu de la province Ruyigi (Est du pays) le 17 mars 2017. Les deux hommes sont  respectivement  propriétaire  d’une station-service Kobil de Ruyigi et  gérant de la station,  tandis que la troisième personne est une femme qui travaille comme distributeur de carburant à la station.

SOS-Torture Burundi note que les trois personnes ont été arrêtées pour fraude présumée de carburant. Cependant, les charges retenues contre M. Minyurano ont changé sans explications ; actuellement l’homme d’affaires est accusé d’avoir contribué pour soutenir les manifestants opposés au troisième mandat du Président Burundais Pierre Nkurunziza dans la ville de Bujumbura. Le juge du Tribunal de Grande Instance de Ruyigi a décidé de maintenir en détention les  trois personnes. Il s’agit de détentions arbitraires sans fondements.

  • Des miliciens Imbonerakure ont arrêté deux hommes sur la colline Kiramira, commune Rugombo, province Cibitoke (nord-ouest du pays) le 24 mars 2017. Les deux hommes victimes de ces arrestations illégales sont des militants du parti d’opposition FNL (Front National pour la Libération) nommés Ferdinand Ndihondi et Jacques Nizeyimana. Des témoins rapportent qu’ils ont été acheminés au cachot de la zone Kiramira, avant que le véhicule du responsable provincial du service national des renseignements (immatriculé D 6392 A) ne vienne les embarquer, sans mandat, vers le chef-lieu de la province Cibitoke.

SOS-Torture Burundi note à nouveau l’acharnement des miliciens Imbonerakure envers les personnes qui ne militent pas pour le parti au pouvoir CNDD FDD. Ils agissent impunément et en complicité avec les autorités administratives et policières. Le SNR doit libérer ces deux jeunes gens. 

 

  1. Assassinats, exécutions sommaires et attaques armées répertoriés

 

  • Des individus ont attaqué à la grenade un ménage situé sur la colline Kivyiru, commune Bubanza, province Bubanza (ouest du pays) le 16 mars 2017 dans la nuit. La grenade a grièvement blessé un jeune homme de 16 ans qui dormait dans la chambre où l’engin a été lancé. La police a annoncé l’arrestation d’un suspect mais n’a pas révélé son identité pour le moment.

 

  • Des individus non identifiés ont assassiné un officier de la police burundaise. La victime est l’OPC I  Charles Ndihokubwayo. Son corps a été retrouvé dans les enceintes de la Paroisse catholique SaintJoseph du quartier III, zone Ngagara, commune Ntahangwa (nord de Bujumbura) le 20 mars 2017 dans la matinée. L’officier était en tenue civile de sport et ne portait aucune trace de blessure ou de sang. L’OPC I Ndihokubwayo a vraisemblablement été étranglé par ses bourreaux. Il habitait également à quelques mètres de la Paroisse.

 

SOS-Torture Burundi note que la police n’a arrêté aucun suspect pour le moment. L’officier de police assassiné est un Tutsi issu de l’ancienne police de sécurité publique (ex-PSP) avant sa réforme  pour  la fusion avec  les anciens mouvements rebelles et plus tard  former l’actuelle police nationale du Burundi (PNB) avec l’intégration des anciens combattants des mouvements armés.  Plusieurs officiers tutsis de la police et de l’armée ont déjà été assassinés au cours de la crise depuis avril 2015, sans que les auteurs de ces crimes ne soient identifiés par des enquêtes crédibles.

L’OPC I Charles Ndihokubwayo, lors de la découverte de son corps

 

  • Des individus non identifiés ont assassiné Maurice Ndayiragije sur la colline Mpehe, zone Bugarama, commune Muramvya, province Muramvya (centre du pays) le 18 mars 2017. La victime est un conducteur de taximoto qui travaillait normalement dans la commune Muha (sud de Bujumbura). Il est né sur la colline Kavumu, commune Ngozi, province Ngozi.

 

SOS-Torture Burundi note que l’identification du corps, découvert le 19 mars 2017 au matin, a été menée par la police et le parquet de Muramvya qui ont remis le corps à la famille. Par contre, les auteurs du crime ne sont pas identifiés.

 

  • Des individus non identifiés ont assassiné un couple âgé, M. Barazitsa et son épouse Marie, sur la colline Yogero, commune Gisuru, province Ruyigi (Est du pays) le 18 mars 2017 dans la soirée. Les bourreaux ont découpé à la machette les membres de leurs corps.  La police n’a identifié aucun suspect.

 

  • Un groupe armé a blessé par balle un homme dans la zone Buringa, commune Gihanga, province Bubanza (ouest du pays) le 19 mars 2017. Des témoins rapportent que les individus armés tentaient de le kidnapper. Des militaires en patrouille ont empêché son enlèvement.

 

SOS-Torture Burundi note que certaines communes de la province Bubanza connaissent un regain d’insécurité ces dernières semaines avec des attaques armées et des disparitions forcées commis par des groupes armés jusque-là non identifiés.   

 

  • Le corps de M. Basile Muhirwa a été repêché de la rivière Icizanye, dans la zone Rugari, commune Murama, province Muyinga (nord du pays) le 19 mars 2017. Les circonstances de son décès n’ont pas été clarifiées, puisque l’administration a ordonné l’enterrement de la victime le même jour. M. Muhirwa était rentré d’exil de Tanzanie quelques jours avant sa mort, où il s’était réfugié suite à la crise.

 

  • Des individus armés de machettes ont assassiné Barthélémy Miburo sur la colline Nyabikaranka, zone Kabuye, commune Kayanza, province Kayanza (nordouest du pays) le 21 mars 2017. La victime, âgée de 53 ans, rentrait chez elle au moment  de l’attaque  par ses meurtriers. La police n’a arrêté aucun suspect pour le moment.

M. Miburo retrouvé assassiné

 

  • Des individus armés ont assassiné à la grenade Jacques Bukobero sur la colline Gasenyi, commune Nyarusange, province Gitega (centre du pays) le 22 mars 2017 dans la soirée. Des témoins rapportent que la victime dormait au moment de l’attaque. La police a annoncé l’arrestation de 3 suspects mais n’a pas évoqué leurs identités.

 

  • Des individus non identifiés ont assassiné un jeune homme dont le corps a été découvert sur la colline Nyabitaka, zone Nyabitare, commune Gisuru, province Ruyigi (Est du pays) le 22 mars 2017. La police n’est pas encore parvenue à identifier la victime.

 

  1. Des détenus graciés par le Président sont maintenus en détention

 

Lors du discours à la nation  en date du 31/12/2016 le Président Burundais a décrété une mesure de grâce pour  deux mille cinq cent (2.500) prisonniers. Parmi les détenus qui devaient  bénéficier de cette libération figurent des prisonniers politiques, notamment 58 militants du parti d’opposition MSD (Mouvement pour la Solidarité et la Démocratie) détenus suite à des échauffourées avec la police en mars 2014 ; ainsi que certains des manifestants qui se sont opposés au troisième mandat du Président Burundais Pierre Nkurunziza en avril et mai 2015 (cfr rapport SOS-Torture Burundi N°59 : http://sostortureburundi.org/wp-content/uploads/2016/08/SOS-Torture-Burundi-nume%CC%81ro-59-en-Fr.pdf).

Après l’application du décret vers la fin du mois de janvier, SOS-Torture Burundi note que certains des détenus  éligibles de cette  mesure de grâce présidentielle sont toujours écroués sans raison. Il existe ainsi huit(8) militants du parti MSD qui sont restés  en prison, alors que la mesure de grâce présidentielle aurait dû permettre leur libération depuis le mois de janvier. Leurs dossiers au niveau du tribunal  au premier degré  sont RMP 147523 et RPC 376 ainsi que le dossier au second degré est  RPCA 515/Bintunimana et consort à la Cour d’Appel de Bujumbura.

La commission du Ministère de la justice chargée de mettre en application le décret a demandé aux concernés de faire recours. Cependant, SOS-Torture Burundi note que le recours mené n’a rien donné, sinon le silence inexpliqué de la commission incapable de répondre aux requérants sur leur demande.

Les détenus victimes de cette injustice sont :

  • Clément Hatungimana, Roger Muhizi, Donatien Niyonkuru et Charles Nzeyimana emprisonné à la Prison centrale de Mpimba dans la zone Musaga (sud de Bujumbura)
  • Jean de Dieu Bigirimana et Daniel Rugonumugabo détenus dans la prison de Gitega (centre du pays)
  • Nathal Ndayongeje et Gérard Nahimana incarcérés à la Prison de  Rumonge (sud du pays)

Le Ministère de la justice doit rapidement procéder à la libération de ces détenus conformément au décret du 3 janvier 2017 consécutif au discours du 31/12/2016.

  1. Situation carcérale globale au Burundi à mi-mars

SOS-Torture Burundi relève régulièrement la situation carcérale au Burundi pour faire l’état des lieux des détentions arbitraires relevées. Le présent rapport relève une légère baisse de la population carcérale en comparaison à la situation qui prévalait au début du mois de février 2017 (cfr rapport SOS-Torture Burundi N°62) : de février à mi-mars 2017, la population carcérale est passée de 8.751 détenus à 8.683 détenus, soit une diminution de 68 détenus.

Malgré les libérations de détenus par mesure de grâce présidentielle entre fin janvier et février 2017, la population carcérale reste très élevée en comparaison à la capacité d’accueil de 4.194 détenus au Burundi (soit le double de la capacité d’accueil). Par ailleurs, ces libérations ont concerné les détenus déjà condamnés ; ce qui explique que le nombre de prévenus reste très élevé en comparaison avec le nombre de condamnés : 5.780 détenus prévenus (dont 25 mineurs) pour 2.903 détenus condamnés (dont 36 mineurs). Le nombre élevé de prévenus s’explique par les cas incessants d’arrestations arbitraires répertoriés mais aussi par les lenteurs judiciaires dans le traitement des dossiers.

Voici le résumé de la situation carcérale à mi-mars :

  1. Maitre  Lambert Nigarura admis au Barreau Pénal International

 

Me Lambert Nigarura, Avocat Burundais, a été admis le 22 mars 2017 au sein du Barreau Pénal International. Ceci constitue une victoire pour les activistes et défenseurs des droits de l’homme contraints à l’exil ou à se cacher depuis 2015 à cause de la crise du troisième mandat du Président Burundais et de la répression menée par le pouvoir. En plus de l’exil forcé, des Avocats Burundais ont été victimes de  mesures de représailles   pour leurs engagements dans la dénonciation des violations graves des droits humains mais aussi pour  la saisine des différents mécanismes  tant régionaux qu’internationaux.

 

Pour rappel Le 16 janvier 2017, la porte-parole de la Cour Suprême a en effet annoncé la radiation de Mes Armel Niyongere, Vital Nshimirimana et Dieudonné Bashirahishize du Barreau ainsi que la suspension pour une année de Me Lambert Nigarura avec interdiction de faire partie du Conseil de l’Ordre des Avocats pour une période de 5 ans (cfr rapport Sos-Torture Burundi N°58 : http://sostortureburundi.org/wp-content/uploads/2016/08/SOS-Torture-Burundi-nume%CC%81ro-58.pdf).

 

Me Lambert Nigarura, membre de l’ACAT-Burundi et Président du Conseil de Surveillance, Président de la Coalition Burundaise pour la Cour Pénale Internationale (CB-CPI),  est aussi le porte-parole de l’Organisation SOS-Torture Burundi depuis sa création en décembre 2015. Son admission au Barreau Pénal International prouve que le travail des défenseurs, victimes de répression dans leur pays, est apprécié à juste valeur au niveau régional et international.

Outre Me Lambert Nigarura, le Directeur de SOS-Torture Burundi Me Armel Niyongere a été admis comme Avocat à l’Ordre  français  du Barreau de Bruxelles depuis le 17 février 2017.

Me Vital Nshimirimana a été à son tour élu comme Président de ‘Human Rights Defenders in the East and Horn of Africa’ le 22 février 2017 ; tandis que Me Dieudonné Bashirahishize a été admis au Barreau du Rwanda le 12 Janvier 2017, est aussi élu  membre du Conseil d’Administration de l’East African Law Society ( EALS) le 26 novembre 2016 après en avoir terminé son mandat comme   Vice-président de l’EALS en charge de l’intégration régionale.   

 

SOS-Torture  félicite ces quatre avocats et défenseurs des droits humains dont leurs compétences viennent d’être reconnues et appréciées par les différents organes et instances de défense des droits humains.

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Angelilie 26/03/2017 14:50

toujours un plaisir de flâner sur vos pages. au plaisir de revenir