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SOS-TORTURE / BURUNDI

RAPPORT N°61 DE SOS-TORTURE/BURUNDI PUBLIE LE 11 FEVRIER 2017

12 Février 2017 , Rédigé par DDH-Burundais

Ce rapport de SOS-Torture couvre la période du 4 au 11 février 2017 concernant les violations des droits de l’homme qui continuent à se commettre en toute impunité au Burundi.

Le rapport évoque les arrestations arbitraires qui ciblent particulièrement les personnes opposées au troisième mandant du Président Nkurunziza, et aux  membres de l’ancienne armée « ex-Fab » majoritairement tutsi,  soupçonnés d’être opposés au mandat illégal du Président Pierre Nkurunziza et de soutenir les mouvements armés.  SOS Torture Burundi a pu répertorier cinq (5) civils dont trois en province Cibitoke interpellés par le commissaire de police dans cette même province.    .

Au cours de la semaine du 4 au 11 février, SOS-Torture Burundi a relevé les disparitions forcées d’au moins six (6) personnes dans la commune Mutimbuzi à quelques kilomètres à l’ouest de Bujumbura par un groupe armé non identifié. Ce groupe ne s’est pas encore manifesté et n’a pas non plus donné signe de vie des victimes d’enlèvements.       

SOS Torture Burundi a pu répertorier durant cette petite semaine, cinq (5) cas d’assassinats,  dont certains sont  victimes d’un affrontement entre un mouvement armé et les forces de l’ordre en commune de Mutimbuzi de la Province Bujumbura tandis que d’autres ont été tués mystérieusement  et leurs corps  retrouvés dans différentes localités du pays. 

Le Rapport de SOS Torture Burundi  revient ainsi  sur la récente décision du Sous-comité d'accréditation des Institutions nationales des droits de l’homme de rétrograder la Commission nationale indépendante des droits de l’homme du Burundi(CNIDH) au statut "B" et cette même décision accorde   un délai  maximum d'un an pour apporter les  preuves que cette dernière a été à  la hauteur de sa mission au Burundi et  démontre également qu’elle   respecte  les principes internationaux, faute de quoi la rétrogradation  sera effective. .

Enfin, l’Organisation SOS-Torture /Burundi à travers ce rapport, lance officiellement une campagne contre les  juges et magistrats des Parquets  qui servent à d’autres intérêts que ceux de la justice, actuellement utilisée comme outil de répression de toutes les voix dissidentes á cause de certains juges partisans du parti au pouvoir et cette campagne vise à les identifier nominativement. La population burundaise, les victimes, les familles des victimes, les défenseurs des droits humains, les juges, magistrats, avocats sont   donc appelés à livrer  des informations  fiables  en temps utile.

 

  1. Arrestations arbitraires, enlèvements et disparitions forcées se poursuivent
  • Des agents de la police ont arrêté Siméon Nimbona à Karuzi (Centre-est du pays) le 2 février 2017. Il s’agit d’un employé de la Croix Rouge du Burundi affecté dans la province Karuzi. Des témoins rapportent que cet homme est victime de son travail dans le cadre de la lutte contre le VIH-Sida. M. Nimbona a été transféré de Karuzi vers la prison centrale de Gitega (centre du pays) le 9 février 2017.

SOS-Torture Burundi note que le parquet n’a pas encore indiqué de quoi est accusé cet homme. Il ne peut être incarcéré sans être inculpé et doit être libéré surtout que la procédure a été viciée.  

  • Un groupe armé a kidnappé quatre personnes dans la localité de Warubondo, zone Gatumba, commune Mutimbuzi, province Bujumbura le 5 février 2017 dans la soirée ; après avoir dévalisé des boutiques. Les personnes enlevées sont quatre jeunes de la localité. Le même groupe a aussi enlevé deux autres personnes : Japhet Ndamuzeye et un jeune adolescent qui vendait des œufs dans la zone Rukaramu, commune Mutimbuzi (voir point 2 de ce rapport). Les auteurs de l’attaque n’ont pas été identifiés et  les  victimes  restent introuvables jusqu’aujourd’hui.
  • Le Commissaire de police de la province Cibitoke (Ouest du pays), Officier de Police Principal I (OPP1) Eugène Bizindavyi, a arrêté trois personnes au chef-lieu de la province dans la commune Cibitoke le 6 février 2017. Les personnes arrêtées sont trois jeunes hommes : Fleury, Fabrice qui est employé dans un bistrot et Cizanye qui est vendeur de riz. Des témoins rapportent que le tort du premier est d’être resté assis pendant l’hymne de l’Unité nationale qui était célébrée ce jour-là ; et pour les deux autres de s’être absentés pour la célébration de la fête de l’Unité nationale. SOS-Torture Burundi s’insurge contre cet abus de pouvoir de cet officier de  police qui s’arroge le droit d’incarcérer les simples citoyens paisible surtout qu’il n’y pas un texte de loi qui oblige les citoyens  de participer à de telles festivités.     
  • Dans le rapport SOS-Torture Burundi N°44 (http://sostortureburundi.org/wp-content/uploads/2016/10/SOS-TORTURE-BURUNDI-RAPPORT-N%C2%B044.pdf et http://sostortureburundi.over-blog.com/2016/10/rapport-n-44-de-sos-torture/burundi-publie-le-15-octobre-2016.html ), il était fait mention de l’arrestation arbitraire de trois militants du parti d’opposition FNL (Front National pour la Libération) pro-Agathon Rwasa. Bernard Nduwimana, Léopold Sindihebura et Deodette Nakagoma  dans la province de Ruyigi (Est du pays). SOS Torture a été informé qu’ils ont été relâchés quelques jours après.

Le 18 janvier 2017, Deodette Nakagoma a été de nouveau arrêté par la police de Ruyigi. Il a comparu devant les juges du Tribunal de Grande Instance de Ruyigi le 10 février 2017. Ce militant d’opposition est accusé de distribution d’armes, des faits qui remonteraient au mois de juin 2015, dans le dossier RMP 15439/D.R RP5073.

SOS-Torture Burundi note que le ministère public a refusé de faire comparaître son témoin à charge, arguant devant les juges qu’il préférait le laisser. Ce soi-disant témoin à charge est un autre détenu emprisonné depuis un mois et condamné à 8 années de prison. Sans témoin à charge ni preuves tangibles, le ministère public ne s’est pas empêché de requérir 5 ans de prison et une amende de 100.000 francs. SOS-Torture Burundi, estime que cette incapacité du ministère public de produire les éléments de preuves,  doit permettre  au tribunal  d’ordonner l’acquittement de ce détenu victime de son appartenance politique.

 

  1. Assassinats, exécutions sommaires et attaques armées répertoriés

 

  • Un groupe d’individus armés ont mené une attaque dans la zone Rukaramu, commune Mutimbuzi, province Bujumbura (quelques kilomètres au nordouest de Bujumbura) le 5 février 2017 dans la soirée. Des témoins rapportent qu’ils ciblaient des boutiques de la localité. Deux des membres du groupe armé ont été abattu par des militaires venus en intervention ; leurs identités n’ont pas été établies.

 

  • Le corps d’un homme a été découvert sur la colline Musivya, zone Mparamirundi, commune Busiga, province Ngozi (nord du pays) le 6 février 2017. Des témoins rapportent que la victime portait des plaies infligées à coups de couteaux. L’administration a fait évacuer le corps avant de l’enterrer en catimini ; mais ne l’a pas identifié. La police n’a également pas voulu mener des investigations pour identifier  la victime  et  faire la lumière par rapport aux circonstances de la mort encore moins  établir la responsabilité  des auteurs du crime.

 

  • Le corps d’un homme a été retrouvé pendu sur la colline Butembe, commune Mpanda, province Bubanza (ouest du pays) le 6 février 2017. Il s’agit du nommé Nyoyagi. Des proches et des membres de la famille rapportent qu’il était porté disparu depuis quelques jours. Comme d’habitude, la police n’a pas encore déterminé les circonstances de sa mort.

 

  • Des individus armés de couteaux ont attaqué un homme dans la zone Kizuka, commune Rumonge, province Rumonge (sud du pays) le 7 février 2017 dans la soirée. Il s’agit de Noel Ntakizonkiza, grièvement touché par ces individus. Des témoins rapportent que les auteurs de l’attaque tentaient de voler l’argent de la victime. Ils ont aussi blessé un enfant par grenade au cours de leur fuite après l’intervention des voisins.  

 

  • Des agents de la police ont abattu un homme dans le quartier Mirango I, zone Kamenge, commune Ntahangwa (nord de Bujumbura) le 7 février 2017 dans la soirée. Ils tentaient d’appréhender des hommes armés qui étaient venus braquer des ménages.

 

  1. Rétrogradation de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme (CNIDH) au statut B

 

Le sous Comite d’accréditation des institutions nationales des droits de l’homme a pris la décision de rétrograder la  Commission Nationale Indépendante du Burundi « CNIDH Burundi »  au statut B pour n’avoir pas honoré ses engagements de la promotion et protection des droits de l’homme durant le début des violences liées à la contestation de la troisième candidature de Pierre Nkurunziza. La CNIDH du Burundi a été notifié de cette décision au début du mois de décembre  2016  et  a  un délai maximun d'un an pour apporter les  preuves  qu'ils respectent les principes internationaux, faute de quoi la rétrogradation  sera effective.

En cas de rétrogradation au statut "B", la CNIDH elle-même et le pays tout en entier perdent surtout en crédibilité.

  • Personne ne prendra plus au sérieux les rapports et les prises de position de la CNIDH parce qu'on estimera qu'elle n'est pas indépendante et incapable de promouvoir le respect des droits de l’Homme.
  • La CNIDH ne pourra plus prendre la parole et faire des déclarations devant le Conseil des droits de l'homme. Seules les institutions de statut "A" sont considérées.
  • La CNIDH ne participera qu'à titre consultatif et sans voix délibérative aux réunions de l'Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme. Seules les institutions de statut "A" peuvent voter et être éligibles  au sein d’INDHs.
  • Les bailleurs de fonds ne seront plus enthousiastes à accorder des financements à la CNIDH à cause de la perte de crédibilité et son incapacité notoire d’être à la hauteur de la noble mission de promouvoir la dignité humaine.

 

  1. Lancement d’une liste noire des juges et magistrats   des Parquets qui servent à d’autres intérêts que ceux de la justice.

L’Organisation SOS-Torture Burundi lance  une campagne pour identifier les juges et magistrats des parquets en fonction qui ont servi à d’autres intérêts que ceux de la justice pour les mettre sur la liste noire qui sera utilisée lors de la réforme de l’appareil judiciaire Burundais. La constitution de la République du Burundi en son article 60 prévoit que le pouvoir judiciaire est le gardien des droits et des libertés publiques et assure le respect de ces droits et libertés dans les conditions prévues par la loi.

 

Les magistrats des parquets quant à  eux  exercent leurs fonctions conformément à la loi, en toute équité, de manière cohérente et diligente, respectent et protègent la dignité humaine et défendent les droits de la personne humaine, contribuant ainsi à garantir une procédure régulière et le bon fonctionnement du système de justice pénale.

Dans le même ordre d’idée,  l’article 16 du décret n°100/114 du 30 avril 2013 portant guide de déontologie prévoit que  le devoir de légalité pour le magistrat consiste à respecter la constitution, les lois et règlements, les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne humaine, les conventions, les contrats et accords de toutes les sortes qui intéressent notamment l’administration de la justice et la conduite des magistrats. L’article 17 quant à lui dispose que le magistrat doit respecter les procédures et assurer un procès équitable à toute personne traduite devant la justice et respecter l’autorité de la chose jugée tant sur le plan national qu’international.

Il découle des instruments juridiques et légaux ci haut présentés que le rôle du magistrat est de rendre justice dans des conditions respectueuses des droits de la personne humaine. Ils sont tenus de veiller à ce que la procédure judiciaire soit objective, impartiale et juste

Depuis plusieurs années, on observe un décalage entre la théorie et la pratique en ce qui concerne le rôle et le devoir des magistrats,  les magistrats obéissent non pas à l’autorité de la loi mais à celle des décideurs politiques et cela au détriment des droits et garanties de la personne humaine. La procédure souvent engagée, comme celle  récemment observée au tribunal de Grande Instance Muyinga est une démonstration ridicule  du manque d’indépendance  et d’honnêteté professionnelle  surtout lorsque les juges    ont opté à  entendre  et condamner froidement  le caporal Fulgence et ses amis d’infortunes  torturés à mort par  le responsable des services de renseignement a Muyinga , celle relative à la radiation des avocats et bien d’autres, montrent que certains magistrats  se laissent téléguider par le pouvoir et enfreignent à leurs devoirs  de rendre justice en toute neutralité et cela dans le respect de l’intégrité physique de la personne humaine . Cette situation viole non seulement les droits de l’homme mais aussi favorise l’impunité des crimes commis par certaines autorités administratives, militaires et policières bras droit du pouvoir qui sont devenus des « intouchables ». Et souvent ce genre de magistrats est souvent promu pour diriger des juridictions alors qu’ils ont été défaillants à leurs devoirs.

L’identification de magistrats véreux et corrompus pour les mettre sur  la liste noire et qui sera publié sur certains sites  est la première vers la lutte contre l’impunité et la prévention contre la violation des droits de l’homme par les responsables de l’application de la loi.

Pour ceux qui voudront témoigner :

Veuillez envoyer vos témoignages au numéro whatsapp : +257 79 974 302

 

La campagne SOS-Torture/Burundi a été initiée dans l’objectif d’informer l’opinion nationale et internationale sur les violations graves des droits de l’homme en cours au Burundi à travers des rapports de monitoring notamment sur la torture, les arrestations arbitraire,  les disparitions forcées, les violences sexuelles et les exécutions sommaires.

Cette initiative d’informer sur les réalités du pays a fait suite au carnage d’une centaine de personnes tuées au cours la journée du 11 décembre et celle du 12 décembre 2015 par des policiers et des militaires sous le prétexte de poursuivre des rebelles qui venaient d’attaquer des camps militaires situées à la périphérie de la capitale

Les zones touchées sont dites contestataires du troisième mandat du Président Nkurunziza à savoir  Musaga, Mutakura, Cibitoke,  Nyakabiga, Jabe, les deux dernières étant situées au centre la Mairie de Bujumbura.

 

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