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SOS-TORTURE / BURUNDI

RAPPORT N°53 DE SOS-TORTURE/BURUNDI PUBLIE LE 17DECEMBRE 2016

18 Décembre 2016 , Rédigé par DDH-Burundais

Ce rapport de SOS-Torture couvre la période du10 au 17 décembre 2016 concernant les violations des droits de l’homme au Burundi.

Au moins quarante-quatre (44) personnes ont été arrêtées au cours de la semaine dans différentes localités du pays. Parmi elles, dix-huit (18) se trouvaient dans la province Makamba et ont été accusées de vouloir préparer l’attaque d’un camp militaire. Sans preuves tangibles, le Tribunal de Grande Instance de Makamba les a condamnés à des peines variant entre 5 et 20 ans d’emprisonnement lors d’une audience de flagrance.

Le rapport évoque au moins douze (12) personnes assassinées dont dix (10) dans la seule province de Cibitokeet dans différentes communes de cette province. Les motifs de ces crimes n’ont jusqu’à ce jour été élucidé.

Parmi les assassinats, SOS-Torture Burundi s’inquiète du cas de l’assassinat d’un détenu et d’un garde de la prison de Gitega. Moins de 48 heures après ces assassinats, le Tribunal de Grande Instance de Gitega s’est empressé de condamner 3 individus sans qu’aucune preuve tangible les liant à ces deux meurtres n’ait été présentée. Ces pratiques de ‘flagrance’ sont de plus en plus utilisées par les tribunaux et ne convainquent pas sur la culpabilité des présumés. Non seulement  elles  violent  le principe de la présomption d’innocence   mais  en plus  ne respectent pas les garanties nécessaires pour un procès équitable comme le droit de se choisir librement un avocat et la préparation de la défense et plus graves encore ces pratiques faussent les enquêtes.   

 

  1. Arrestations arbitraires, enlèvements et disparitions forcées se poursuivent
  • Des agents du service national des renseignements (SNR) ont arrêté Rémy Nishumbusha surnommé ‘Mututsi’ le 9 décembre 2016 dans le centre-ville de Bujumbura. Cet homme habite la zone Musaga (sud de Bujumbura) ; mais aucun motif à son arrestation n’a été précisé. Les agents qui l’ont arrêté étaient en tenue civile et sans mandat. Des proches de M. Nishumbusha indiquent qu’ils n’ont aucune trace de lui.

SOS-Torture Burundi note que le lieu de détention de M. Nishumbusha n’a pas été communiqué à la famille et craint une énième disparition forcée. La police ou le SNR doivent indiquer la situation de cet homme dans le strict respect des droits des personnes privées de liberté. 

  • Des jeunes miliciens Imbonerakure affiliés au parti au pouvoir CNDD-FDD ont arrêté treize (13) militants d’opposition dans la province Muyinga (nord du pays) le 11 décembre 2016. Ils appartiennent tous au parti FNL (Front National de Libération) pro-AgathonRwasa, l’actuel vice-président de l’Assemblée Nationale. Des témoins affirment qu’aucun policier, normalement habilité à mener des arrestations, n’était présent.

Un autre groupe de miliciens Imbonerakure a arrêté huit (8) militants FNL pro-Rwasa dans la zone Maramvya, commune Mutimbuzi, province Bujumbura (ouest du pays) le 11 décembre 2016. Parmi les militants arrêtés figure un élu collinairelocal ; les jeunes miliciens les accusant de tenir une réunion visant à perturber la sécurité. Les miliciens Imbonerakure les ont ensuite remis aux agents de la police, qui les ont mis au cachot sans enquête crédible pour confirmer ou non les accusations des miliciens.

SOS-Torture Burundi note que les miliciens Imbonerakure civils mènent encore des arrestations illégales, avec la complicité des agents de la police qui ferment les yeux devant de tels cas. Le risque est que ces pratiques se généralisent, la police et les instances judiciaires devenant incapables de contrôler la situation.L’autre fait à souligner, ce sont les pratiques de torture visant à ligoter violemment les personnes au niveau des coudes et les bras dans le dosce qui constitue forcement des actes de torture et traitement cruels inhumains ou dégradants. 

Les 8 personnes arrêtées et ligotées à Maramvya par des miliciens Imbonerakure

Ces méthodes de torture des personnes arrêtées se sont observées souvent au cours de la crise, que ce soit par des agents des forces de sécurité ou par des miliciens Imbonerakure.

Image d’un homme violemment ligoté à la gare du nord par un homme en civil après une attaque à la grenade (cfr rapport SOS-Torture Burundi N°10 : http://sostortureburundi.org/wp-content/uploads/2016/10/SOS-TORTURE-BURUNDI-RAPPORT-N%C2%B010.pdf )

SOS Turture Burundi  craint que cette méthode est le résultat de l’entrainement paramilitaire des miliciens imbonerakure a l’est du Congo, un entrainement qui finalement, ne préparait que ces tristes actes de terreur dans les milieux des opposants politiques sans défense.  

  • Le chef de poste de la police de la commune Rugombo, province Cibitoke (nord-ouest du pays) a arrêté un homme accusé de vouloir passer au Rwanda. L’identité de l’homme arrêté n’est pas encore connue, mais des témoins rapportent qu’il avait des documents de voyage en règle. Il a été conduit auprès du responsable du service national des renseignements de Cibitoke, puis porté disparu depuis lors.

Le chef de poste qui a mené l’arrestation s’appelle Jean Baptiste Bigirindavyi surnommé ‘Mpagaze’. 

  • Des agents de la police ont arrêté Egide Hakizimana le 12 décembre 2016 dans la commune Matana, province Bururi (sud du pays). Le jeune homme a ensuite été incarcéré à la police de la commune Mugamba, province Bururi également. Des témoins rapportent qu’aucun mandat ne lui a été présenté lors de l’interpellation.

SOS-Torture Burundi a appris qu’un avis de recherche a été émis par la police de Mugamba contre le jeune homme. SOS Torture porte à la connaissance du public que ce document (Avis de Recherche) couramment utilisé par la police n’est pas prévu par le code de procédure pénale, de plus, le motif n’a pas été précisé par la police. La famille et les proches s’inquiètent pour la sécurité du jeune homme, car il aurait participé aux manifestations contre le 3ème mandat du président Burundais Pierre Nkurunziza en avril et mai 2015 et pour cette simple et unique raison, il risque d’être tué. Ce jeune est natif de la colline Mugendo-Ruko, zone Nyagasasa, commune Mugambade la provinceBururi.

  • Le Tribunal de Grande Instance de Makamba (sud du pays) a condamné dans une précipitation inouïe dix-huit (18) personnes arrêtées à Makamba le 7 décembre 2016.Ces personnes originaires de différentes communes de Makamba, étaient accusées de vouloir préparer l’attaque d’un camp militaire. Le Tribunal, qui a jugé cette affaire suivant la fameuse procédure de flagrance, a infligé des peines variant de 5 à 20 ans de prison ferme le 12 décembre 2016.

SOS-Torture Burundi a appris qu’aucune preuve tangible et irréfutable n’a été fournie par la police et le ministère public concernant la préparation d’une telle attaque : ni armes, ni plan d’attaque ou interception de communication n’ont été présentés pour étayer ces accusations. Ces personnes ont été condamnées en l’absence totale des avocats de la défense, ce qui constitue une violation grave de la loi et surtout de l’article 210 du code de procédure pénale qui précise clairement quel’assistance d’un défenseur est obligatoire pour les mineurs, lorsque le prévenu est atteint d’une défiance mentale ou quand l’infraction pour laquelle il est poursuivi est punie d’au moins vingt ans de servitude pénale.

  • Des agents du service national des renseignements ont arrêté un officier de la police à la retraitedu nom de Colonel Tite Serudugo à Kinindo (sud de Bujumbura) le 14 décembre 2016. Le SNR n’a donné aucun motif à l’arrestation et n’a pas présenté de mandat d’arrêt au concerné. Lors d’une fouille à son domicile, rien de suspect n’a été trouvé.

SOS-Torture Burundi note que, comme plusieurs membres des forces de sécurité actifs ou non actifs arrêtés, l’officier Serudugo est issu des anciennes Forces Armées Burundaises (ex-FAB)avant leur fusion avec les groupes rebelles pour former l’armée actuelle, il a par la suite été affecté à la Police Nationale, d’où il est parti pour sa retraite.

L’officier à la retraite Serudugo arrêté sans motif par le SNR

  • Des agents du service national des renseignements ont arrêté Bertrand Manirakiza le 14 décembre 2016 à la sortie du campus Mutanga de l’Université du Burundi dans la zone Rohero. Il s’agit d’un étudiant qui préparait son travail de fin d’études en sciences économiques, de retour du Rwanda où il avait terminé son cursus universitaire. Aucun motif à l’arrestation n’a été donné, ni de mandat d’arrêt présenté.

SOS-Torture Burundi demande au SNR d’expliquer les raisons de la détention de l’étudiant.

L’étudiant Bertrand Manirakiza, détenu au SNR

  • Des agents de la police accompagnés de jeunes miliciens Imbonerakure du parti présidentiel CNDD-FDD ont mené une fouille-perquisition illégale dans la nuit du 14 au 15 décembre 2016 au domicile d’Emmanuel Bigumandondera sur la colline Kirinzi, zone Rugajo, commune Mugina, province Cibitoke (nord-ouest du pays). Il s’agit du ménage d’un militaire retraité et issu des anciennes Forces Armées Burundaises (ex-FAB) anciennement affecté au camp militaire de Cibitoke. Des proches de la victime rapportent que les policiers et les miliciens ont encerclé le ménage, exigeant au militaire retraité de leur montrer des combattants qu’il abriterait chez lui.

SOS-Torture Burundi s’inquiète pour la sécurité de M. Bigumandondera, harcelé et maltraité chez lui en présence de sa famille.

Emmanuel Bigumandondera, un militaire à la retraite harcelé chez lui par des policiers et des miliciens Imbonerakure

 

  1. Assassinats, exécutions sommaires et attaques armées répertoriés

 

  • Un policier affecté à la garde de la prison de Gitega (centre du pays) a été abattu le 13 décembre 2016. Il s’agit de l’APC DéoManariyosurnommé ‘Dinga’. La police rapporte qu’il a été tué par un détenu nommé RénovatNimubona lors d’une autorisation de sortie où le policier devait le garder; et alors que le prisonnier voulait s’évader.

SOS-Torture Burundi a appris cependant que le même détenu a été tué et son corps retrouvé le lendemain (14 décembre) dans un des quartiers de la ville de Gitega. Le porte-parole de la police nationale s’est empressé de déclarer dès la découverte du corps que le détenu RénovatNimubona, poursuivi pour sa participation présumée à l’assassinat du Général Adolphe Nshimirimana (ancien chef du service des renseignements burundais), a été abattu par balle par un ‘codétenu’.

SOS Torture trouve que ces affirmations de la police portent à confusion surtout que le même codétenu a été par la suite condamné non pas pour cause de meurtre mais pour complicité a l’évasion de son ami d’infortune NIMUBONA Renovat.

SOS Torture demande au porte-parole de la police de ne plus chercher à fausser les enquêtes par des affirmations gratuites et non fouillées. De plus le terme qu’il a utilisé dans son tweeter  « Un assassin du LtGnl Adolphe nshimirimana » n’est pas approprié  car aucun jugement coulé en force de chose n’a été rendu pour établir la responsabilité des uns et des autres dans l’affaire de l’assassinat du Gnl NSHIMIRIMANA, ceci pour dire que toutes personnes poursuivie dans cette affaire sont toutes des présumées auteurs et en aucun cas des assassins confirmés.

Le tweet du porte-parole de la police annonçant l’assassinat du détenu Nimubona après son évasion

Le détenu RénovatNimubona, retrouvé assassiné le lendemain de sa supposée évasion

SOS-Torture Burundi tient à souligner des incohérences et des accusations tendant à fausser le cours des enquêtes sur cette affaire : le porte-parole de la police burundaise sème la confusion sur les circonstances de l’assassinat des deux personnes (le policier et le détenu) en parlant d’un ‘codétenu’ dont l’identité n’est pas révélée par la police. Ensuite, la veille de la découverte du corps du détenu RénovatNimubona, le même porte-parole de la police a déclaré que le détenu en question s’était évadé après avoir tué son garde, sans jamais indiquer qu’un codétenu l’accompagnait dans sa fuite. La police devrait expliquer clairement comment ce ‘codétenu’ est arrivé à sortir de la prison avec une arme. 

Les craintes d’une enquête bâclée, sinon faussée, sont confirmées par les arrestations de M. Paul Hakizimana, directeur-adjoint de la prison de Gitega ; Mme GodeberthKankindi, propriétaire d’une maison de passage à Gitega où le policier a été abattu et de M. Audace Nyandwi, délégué des détenus de la prison de Gitega. Les trois personnes ont été condamnées à des peines d’emprisonnement respectivement de 20 ans, 10 ans et 21 ans pour ‘complicité de meurtre’ et ‘pour avoir facilité l’évasion d’un détenu’ le 15 décembre 2016, soit 48 heures seulement après les faits.

SOS-Torture Burundi note que le Tribunal de Grande Instance de Gitega, qui a jugé les accusés, a pris l’affaire comme un cas de flagrance alors que rien ne prouve que les trois personnes condamnées aient été prises en flagrant délit. Cela viole le principe de la présomption d’innocence et le respect des garanties nécessaires pour un procès équitable. SOS-Torture Burundi s’inquiète de ce jugement rendu dans une grande précipitation (moins de 48 heures après les arrestations) et estime que toutes les pistes n’ont pas été exploitées.

  • Des individus non identifiés ont assassiné Côme Niyokindi sur la colline Gitukura, commune Mabayi, province Cibitoke (nord-ouest du pays) le 8 décembre 2016. La police n’a pas encore identifié les auteurs du crime, ni le mobile de cet assassinat.
  • A cette même date du 8 décembre 2016, d’autres individus ont tué Félix Ntabirya sur la colline mukoma, commune Mabayi, province Cibitoke (nord-ouest du pays). SOS-Torture Burundi a appris également deux assassinats commis le 10 décembre 2016 sur la colline Muhungera en commune Mabayi ainsi que deux autres victimes tuées sur la colline Muhungu de la commune Mabayi également. Ces quatre dernières victimes n’ont pas pu être identifiées.
  • Des individus armés de machettes ont assassiné Japhet Mpawenimana sur la colline Ndava, commune Buganda, province Cibitoke. Comme pour les précédents cas de crimes à Cibitoke, la police n’a pas encore identifié les auteurs de ce crime.
  • Des individus non identifiés ont abattu Bernard Kizovu sur la colline Mikoni, commune Bukinanyana, province Cibitoke dans la soirée du 11 décembre 2016. Les auteurs du crime ont utilisé une arme à feu.

Dans la même soirée, d’autres individus armés ont assassiné Jean Ndereyimana sur la colline Ngoma, commune Murwi, province Cibitoke. Le corps de la victime a été retrouvé dans un champ de manioc. Des témoins rapportent qu’il était militant du parti d’opposition FNL pro-AgathonRwasa. 

  • Des individus non identifiés ont tué JoramBizimana sur la colline Bambo, zone Ngoma, commune Murwi, province Cibitoke (nord-ouest du pays) le 13 décembre 2016. La victime a été assassinée à l’aide de machettes et son corps jeté dans un champ d’eucalyptus. M. Bizimana, âgé de 55 ans et père de 7 enfants, était militant d’opposition au parti FNL pro-AgathonRwasa.

Ce dernier cas porte à dix (10) le nombre de personnes assassinées en une semaine dans la province Cibitoke, dans des circonstances non élucidées pour chacune des victimes. La police n’étant également pas parvenue à identifier les auteurs ou un suspect, ce qui multiplie la criminalité dans cette partie du pays.

  • Un groupe armé a attaqué plusieurs personnes se trouvant à l’hôtel Phoenicia au chef-lieu de la province Bururi (sud du pays) dans la soirée du 15 décembre 2016. Sept personnes ont été blessées dont le commissaire-adjoint de police de la province Bururi et le chef du service des renseignements de la province. Les auteurs de l’attaque n’ont pas été identifiés.

Au lendemain de l’attaque, la police a appréhendé vingt (20) personnes présentées comme des suspects

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