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SOS-TORTURE / BURUNDI

Resume Exécutif Rapport Trimestriel de Juillet a Septembre 2016 Francais

25 Novembre 2016 , Rédigé par DDH-Burundais

Résumé exécutif

 

 

  1. A la  fin du  troisième trimestre de l’année 2016, les animateurs de SOS-TORUTRE / Burundi se réjouissaient qu’un de leurs objectifsd’attirer l’attention de l’opinion internationale sur les violations graves des droits de l’homme en cours au Burundi soit atteint. Il s’agit précisément du fait que les partenaires internationaux du Gouvernement du Burundi, notamment les Nations Unies et l’Union Européenne, soient suffisamment alertés par la dégradation de  la situation des droits de l’homme qui prévaut au Burundi.  

 

  1. Mais, au lieu de manifester sa bonne foi en collaborant avec les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme,  le Gouvernement du Burundi s’enlise dans l’isolement en multipliant des actes d’hostilités vis-à-vis de la communauté internationale qui dénonce les violations des droits de l’homme au Burundi, y compris les Nations Unies. 

 

  1. C’est ainsi que dès la publication du rapport des experts ci-dessus mentionné, le 20 septembre 2016, les autorités du Burundi ont organisé des manifestations  quotidiennes devant les bureaux du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme à Bujumbura pour dénoncer le rapport qu’elles qualifient de « mensonger ».  De surcroît, le Gouvernement ne tardera pas à se retirer dela CPI après avoir suspendu sa coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme au Burundi et en frappant d’interdiction de séjour au Burundi les trois enquêteurs des Nations Unies. 

 

  1. Précédemment, d'autres manifestations similaires avaient été organisées pendant le mois d’août  pour protester contre la résolution 2303 du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 29 juillet autorisant  le déploiement de 228 policiers onusiens au Burundi afin d’appuyer le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme dans la collecte de l’information sur les violations des droits de l’homme. A la même période, la Ministre de la Justice, Mme Aimé Laurentine Kanyana qui dirigeait la délégation au Comité de l’ONU contre la Torture à Genève ; a surpris ses interlocuteurs  par son absence injustifiée au moment où le Comité devait poursuivre son examen le 29 juillet.

 

  1. C’est dans ce contexte préoccupant pour l’avenir des droits de l’homme au Burundi,  que SOS-TORUTRE / Burundimet encore en exergue les violations observées (assassinats, disparitions forcées, exécutions extrajudiciaires, arrestations arbitraires et illégales …) au cours de la période de juillet à septembre 2016.

 

 

 

  1. Concernant les cas d’assassinats, exécutions extrajudiciaires et disparitions forcées, les informations collectées par SOS-TORUTRE / Burundi font état de 50 personnes  civiles assassinées dont 22 victimes non identifiées, 3 cas d’exécutions extrajudiciaires bien établies et 9 cas de disparitions forcées  pendant le 3ème  trimestre Juillet - Septembre 2016.

 

  1. Cependant, la différence exacte entre assassinats et exécutions extrajudiciaires est de plus en plus difficile à établir dans un contexte où les auteurs, parmi lesquels figureraient des agents de l’Etat ou leurs complices sont rarement appréhendés. Des fois, les cadavres des victimes sont jetés dans des rivières avec bras ligotés, une pratique antérieurement observée dans de nombreux cas d’exécutions extrajudiciaires. Les auteurs des violations des droits de l’homme tentent de dissimuler les pistes qui permettraient de découvrir les traces du crime.

 

  1. Concernant les cas d’arrestations arbitraires et illégales, le nombre des victimes identifiées s’élève à 96 personnes tandis que celui  des victimes non identifiées s’élève à 1698 personnes. Ces arrestations arbitraires sont inégalement réparties dans les provinces et s’observent de manière récurrente en Mairie de Bujumbura et dans les provinces de Makamba, Rumonge et Bururi

 

  1. Certaines  victimes sont sans appartenance politiques tandis que d’autres font objet de harcèlement pour leur activisme politique comme les membres du Front National pour la Libération (FNL) Pro Rwasa, le Vice-président de l’Assemblée Nationale burundaise. La tendance qui consiste à procéder à des arrestations massives dans les quartiers dits contestataires du 3ème mandat du Président Pierre Nkurunziza, a continué à prévaloir également. L’autre catégorie de personnes concernées par les arrestations est celle des anciens militaires issus des Forces Armées Burundaises (ex-FAB) de l’ethnie Tutsi pour atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat présumée. 

 

  1. Dans les quartiers dits contestataires en Mairie de Bujumbura et à majorité tutsi, le phénomène récurent d’arrestations massives par rafles soumetla population civile à des conditions inhumaines de terreur au quotidien et de rançonnement. A titre d’illustration, sur une période d’environ deux mois, entre le 11 juillet et le 08 septembre 2016, la police a effectué neuf  rafles d’au moins 750 personnes à Musaga (sud de la ville de Bujumbura. Officiellement, l’objet de ces opérations est la recherche des combattants mais en réalité, il s’agit des “expéditions punitives” des habitants civils de ce quartier qui se sont illustrés par des manifestations contre le troisième mandat du Président Nkurunziza. En plus, les policiers exigent des pots-de-vin aux victimes pour les relâcher ; une pratique qui vise à appauvrir,par extorsion d’argent, ces populations déjà vulnérables économiquement. Plus inquiétant encore, un nombre limité de « prévenus » est gardé dans les cachots après vérification de leurs identités sans que les proches soient informés sur la suite qui leur est réservée.

 

 

  1. Il importe également de souligner l’implication desmiliciens Imbonerakure dans l’arrestation de 12 personnes, seuls ou en complicité avec des policiers ou des militaires qui n’ont pas la qualité d’Officier de Police Judiciaire en violation du code de procédure pénale.

 

  1. Quant aux cas de torture et autres peines ou traitements, inhumains ou dégradants,

SOS-TORUTRE / BURUNDI a relevé au moins 34 cas qui impliquent la culpabilité des agents de police et des miliciens imbonerakure dans des cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.Les cas suivants illustrent ces violations des droits de l’homme:

 

  1. En fin, le Gouvernement du Burundi a porté atteinte à l’indépendance des Avocats au service des victimes des violations des droits de l’homme au cours de ce troisième trimestre. Cette violation des droits de l’homme s’inscrit dans la volonté du pouvoir d’instaurer un black-out total de l’information sur les graves violations des droits de l’homme en cours au Burundi. 

 

  1. En effet, après la destruction des médias indépendants en mai 2015 et la suspension des principales associations civiles impliquées dans la promotion des droits de l’homme et la bonne gouvernance en octobre et novembre 2015, les autorités Burundaises s’en prennent aux Avocats qui sont au service des victimes des violations des droits de l’homme.  Ainsi, en date du 29 juillet 2016, le Procureur général près la Cour d’Appel de Bujumbura a adressé une lettre au Bâtonnier de l’ordre des Avocats près de la Cour d’Appel de Bujumbura pour lui demander la radiation de quatre avocats et Défenseurs des Droits Humains. Il s’agit de :

 

  • Maître Armel NIYONGERE (Président de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT-Burundi), Initiateur et Coordinateur de SOS-Torture/ Burundi) et fait partie de l’équipe d’avocats qui représente une centainede familles des victimes d’exécutions extrajudiciaires qui ont récemment saisi la Cour Pénale Internationale.

 

  • Maître Vital NSHIMIRIMANA (Délégué général du Forum pour le renforcement de la société civile FORSC et président la Campagne Halte au 3ème mandat)

 

  • Maître Dieudonné BASHIRAHISHIZE (Vice-président de l’East Africa Law Society, et Président de collectif des avocats des victimes de crimes de droits international (CAVIB).

 

  • Maître Lambert NIGARURA (président de la Coalition Burundaise pour la Cour Pénale Internationale et coordinateur-adjoint de SOS-Torture Burundi)

 

  1. En plus de leurs activités au sein de leurs organisations respectives, les quatre défenseurs ont engagé des poursuites judiciaires contre l’Etat du Burundi devant ces juridictions régionales et internationales : la Cour de Justice de la Communauté de l’Afrique de l’Est, la Cour Pénale Internationale et la Commission Africaine des Droit de l’Homme et des peuples.

 

  1. Ils participent également à l’élaboration de rapports alternatifs présentés auprès des mécanismes africains et onusiens sur les violations des droits de l’homme. Le cas le plus emblématique et qui serait sans doute l’origine de cet acharnement est la session du Comité des Nations Unies Contre la Torture qui s’est tenue les 28 et 29 juillet 2016 à Genève en session spéciale pour analyser la situation au Burundi. Cette session historique a été marquée par l’incapacité du Gouvernement Burundais à répondre aux questions des experts relatives aux violations graves des droits de l’homme.

 

  1. Cette démarche du pouvoir de Bujumbura vise à saboter la saisie de juridictions internationales compétentes en les privant de leurs statuts d’avocats et défenseurs des droits humains.

 

 

  1. En Conclusion, la situation des droits de l'homme au Burundi reste préoccupante malgré quelques progrès dû à la cessation des affrontements entre les forces de l'ordre et les groupes armés. La criminalité persistante fait perdurer un climat de ni paix ni guerre que le gouvernement de Nkurunziza tente d'occulter dans un discours triomphaliste sur le mouvement de contestation du troisième mandat incarné par l'opposition "radicale", la société civile et les partenaires de la communauté internationale.

 

  1. Selon cette logique, les quartiers réputés contestataires du troisième mandat comme Musaga et la commune de Mugamba en province de Burundi sont régulièrement visés dans de répétitives opérations de rafles et d’arrestations arbitraires. Les membres des partis de l'opposition comme le FNL, aile Agathon Rwasa et du FRODEBU sont également victimes d'atteinte à leur droit à la sécurité et liberté pour leur engagement contre le troisième mandat du président Pierre Nkurunziza. Les acteurs de la société civile et les  journalistes ne sont pas également épargnés au regard du cas de disparition forcée  de Jean Bigirimana du journal Iwacu qui rappelle la tentative d'assassinat de Pierre Claver Mbonimpa, président de l’APRODH, des actes de torture infligés au journaliste Esdras Ndikumana de AFP, ou de l'arrestation des journalistes du Journal Le Monde.

 

  1. Au cours du troisième trimestre de l'année 2016, le Gouvernement  Nkurunziza a redoublé d’efforts pour museler les citoyens et les entités internationales qui dénoncent les violations des droits de l'homme y compris les Nations Unies. En atteste son refus de collaborer avec le Comité contre la torture, l'Office du Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l'homme au Burundi. Pire encore, le Gouvernement s'est déclaré se retirer des statuts de Rome régissant la Cour Pénale Internationale.

 

  1. L’attitude du Gouvernementqui consiste à fuir ses obligations de respect des droits humains, doit convaincre la communauté internationale à n’épargner aucun effortpour mettre fin aux violations des droits de l'homme au Burundi. Le rapport accablant des experts des Nations Unies devrait justifier les poursuites judiciaires des responsables de ces violations notamment par la Cour Pénale Internationale et au besoin le recours du Chapitre VII des Nations Unies pour protéger la population burundaise en danger.

 

  1. C’est pour toutes ces raisons que SOS-TORTURE / BURUNDI recommande :

 

 

  • Au Gouvernement du Burundi de :

 

  1. Mettre fin immédiatement aux violations des droits de l'homme en cours et engager des poursuites judiciaires contre les responsables des crimes et violations continuelles. `

 

  1. Mener des enquêtes approfondies afin d’identifier les auteurs des crimes commis dont les corps des victimes ont été retrouvés dans des rivières et ailleurs ;

 

  1. Collaborer pleinement avec les mécanismes de protection des droits de l'homme à l'échelle nationale, régionale et internationale comme cela est bien consigné dans la constitution du Burundi ;

 

  1. Revoir la décision de se retirer de la CPI et de suspendre la coopération avec l’Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’homme ;

 

  1. S’engager dans un dialogue inclusif afin de trouver une solution durable à la crise qui secoue le Burundi depuis avril 2015.

 

  • A la Communauté internationale de :

 

  1. Entamer sans tarder des enquêtes approfondies dans le cadre de la CPI pour identifier les responsables des violations graves des droits de l’homme au Burundi et engager des poursuites internationales de personnes et entités reconnues coupables de ces crimes ;

 

  1. Prendre des mesures appropriées en vue d’amener le Gouvernement à respecter ses propres engagements de protection des droits de l’homme au Burundi.

 

Assurer le suivi de la résolution 2303 du Conseil de Sécurité en rapport avec le déploiement de 228 policiers onusiens au Burundi chargée de surveiller la situation sécuritaire et d’appuyer le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme dans la collecte d’informations sur les violations des droits de l’homme commises dans le pays.

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