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SOS-TORTURE / BURUNDI

RAPPORT N°44 DE SOS-TORTURE/BURUNDI PUBLIE LE 15 OCTOBRE 2016

16 Octobre 2016 , Rédigé par DDH-Burundais

RAPPORT N°44 DE SOS-TORTURE/BURUNDI PUBLIE LE 15 OCTOBRE 2016

Ce rapport de SOS-Torture/Burundi couvre la période du 8 au 15 octobre 2016.  

Le rapport se focalise en premier lieu  sur les  irrégularités qui ont émaillés la procédure  de détention de certains militaires burundais depuis le jour de leur arrestation jusqu’au jour de leur comparution devant le magistrat civile. . Outre le fait que ces affaires n’ont jamais été prises en charge par des juridictions militaires, des violations de procédures se remarquent depuis le jour de la détention des militaires concernés. A présent, les juridictions civiles s’apprêtent à rendre leur verdict pour certaines des affaires sans considérer les violations des procédures.

SOS-Torture/Burundi évoque en second lieu, le maintien en détention illégale de dix personnes arrêtées dans une même maison par des agents de la police à Mutakura. Toutes ces personnes sont encore détenues au service national des renseignements depuis près de deux semaines.

Les arrestations arbitraires concernent aussi trois membres du parti politique d’opposition FNL. Ces militants ont été arrêtés dans la province de Ruyigi sans mandat.

Le rapport évoque enfin  les attaques armées que SOS-Torture/Burundi a pu répertorier dont une  a fait trois victimes à Bugarama dans la province Rumonge et une autre qui a fait deux morts, faisant au total cinq personnes tuées et une grièvement blessée durant la semaine écoulée.

 

1.      SOS-Torture Burundi doute de la partialité des juges dans les dossiers des militaires emprisonnés

-          Dix-huit militaires arrêtés en date du 14 septembre 2016 dans différentes communes du pays ont comparu devant les juges du Tribunal de Grande Instance de Mukaza (centre de Bujumbura) en itinérance  à Ngozi (nord du pays) où ils sont incarcérés depuis leur transfert survenu le 22 septembre 2016 (cfr rapport SOS-Torture Burundi N°41 : http://sostortureburundi.over-blog.com/2016/09/rapport-n-41-de-la-campagne-sos-torture-burundi-publie-le-24septembre-2016.html ).

Ces militaires, à majorité des sous-officiers, sont issus des anciennes Forces Armées Burundaises (ex-FAB). Ils sont poursuivis pour participation aux bandes armées, atteinte à la sûreté de l’Etat. SOS-Torture Burundi a relevé dans son rapport N°41 qu’ils ont été arrêtés par des agents du service national des renseignements et qu’ils n’ont jamais été présentés devant une juridiction militaire, comme la loi l’exige.

Le Code pénal militaire  précise clairement que les militaires peuvent être poursuivis devant les juridictions ordinaires uniquement lorsqu’ils ont  commis une infraction en complicité  avec les civiles.

Curieusement depuis leurs arrestations,  la plupart ont été appréhendé  dans leurs lieux habituel de travail  sans aucune indication d’une quelconque relation avec les civils.

Par ailleurs, ces sous-officiers  sont poursuivis sous  le même dossier RMP 181/NIS et aucun civil n’est associé à eux jusqu’à présent ce qui pouvait justifier cette procédure, également, leur collègue Eddy Claude Nyongera a été exécuté dans les locaux du service national des renseignements le 14 septembre 2016, après des heures de torture (cfr rapport SOS-Torture Burundi N°40 : http://sostortureburundi.over-blog.com/sos-torture-burundi-nume-ro-40-version-francaise). Outre qu’aucune juridiction militaire n’a été saisie de l’affaire, SOS-Torture Burundi tient aussi à souligner que l’Adjudant Eddy-Claude Nyongera a été inculpé ‘post-mortem’, puisqu’il n’a jamais été présenté vivant devant l’officier du ministère public. Ceci est une violation flagrante des procédures qui remettent fortement en doute les ‘preuves’ de culpabilité que détiendraient le ministère public contre les autres militaires incarcérés. Cela confirme que les charges qui pèsent sur eux  ont été préfabriquées avant leurs arrestations et audition.

SOS-Torture Burundi craint également la partialité des juges dans cette affaire émaillée de nombreuses violations depuis le début de la procédure. Les juges du Tribunal de Grande Instance de Mukaza ont décidé de maintenir en détention tous les militaires détenus à Ngozi dans une décision rendue le 7 octobre 2016. SOS-Torture Burundi appelle les juges du Tribunal de Grande Instance de Mukaza à faire preuve d’indépendance et d’impartialité.     

-          Huit autres militaires poursuivis pour l’assassinat du Lieutenant-Général Adolphe Nshimirimana, ancien chef du service national des renseignements, ont comparu le 10 et le 11 octobre 2016. Ils sont incarcérés à Gitega (centre du pays) et ont comparu en audience devant les juges du Tribunal de Grande Instance de Ntahangwa (nord de Bujumbura) qui s’étaient déplacés en itinérance  à Gitega.

Les personnes poursuivies sont trois policiers et cinq militaires : Patrick Nsengiyumva, Alexis Sebahene, Philbert Niyonkuru, Ernest Nyabenda, Claude Muhimpundu, Mathias Miburo et Cadeau Igirumugisha ; pour des faits qui ont eu lieu le 2 août 2015 à Bujumbura.

SOS-Torture Burundi tient à signaler que cette affaire n’est également pas gérée par une juridiction militaire alors qu’aucune preuve de complicité avec les civiles n’a été donnée. Aussi, les présumés ont passé plus d’une année  en détention préventive sans pouvoir être jugés.

 

  1. Arrestations arbitraires, enlèvements et disparitions forcées se poursuivent

-          Dix personnes arrêtées au quartier Mutakura, zone Cibitoke (nord de Bujumbura) par des agents du service national des renseignements sont toujours en détention au SNR depuis le 2 octobre 2016 alors que les délais de garde à vue  sont de sept jours avec possibilité d’une seule prolongation des autres sept jours, n’ayant pas comparu devant le magistrat instructeur, la violation de la procédure pénale est consommée (cfr rapport SOS-Torture Burundi N°43 : http://sostortureburundi.over-blog.com/2016/10/rapport-n-43-de-la-campagne-sos-torture-burundi-publie-le-8-octobre-2016.html).

Il s’agit de Nimubona Pierre, Ruvugana Josée (F), Yamuremye Chantal (F),  Ndayishimiye Thomas, Ndikumana Selemani, Nyandwi Jean Marie, Migero Polycarpe, Yombere Déo, Ndayizigiye Dionèse et le journaliste Salvator Nahimana de la radio Maria de l’Eglise Catholique.  

Le journaliste Salvator Nahimana toujours détenu arbitrairement avec 9 autres personnes

Leur comparution qui était prévue le 7 octobre au Parquet de Ntahangwa (nord de Bujumbura) avait été reportée sans raisons

SOS-Torture Burundi a appris de certains proches des familles que des agents du SNR tentent d’extorquer de l’argent aux familles en échange de la libération de ces personnes. Ceci est une violation de la loi et constitue un rançonnement. Cela prouve aussi qu’aucune charge sérieuse ne pèse sur ces personnes, sinon ils auraient déjà comparus devant un officier du ministère public.

SOS-Torture Burundi exige leur libération immédiate et l’arrêt des pratiques mafieuses des agents du service national des renseignements.

-          Des agents de la police ont arrêté Norbert Manirambona en date du 7 octobre 2016 dans la commune Bukemba, province Rutana (sud-est du pays). Il s’agit d’un employé d’une micro-finance appartenant à l’organisation Maison Shalom.

SOS-Torture Burundi a appris que M. Manirambona est aussi un membre du parti d’opposition MSD (Mouvement pour la Solidarité et la Démocratie). Au moment de son arrestation, il se trouvait avec une journaliste burundaise nommée Fidélité Ishatse. Elle a été interrogée durant quelques heures par la Commissaire de police ainsi que le Procureur de Rutana puis relâchée sans qu’aucun motif à son interpellation ne soit fourni. M. Manirambona a dû passer quatre (4) nuits au cachot de police avant d’être remis en liberté le 11 octobre 2016, accusé d’atteinte à la sécurité intérieure de l’Etat. Aucune preuve de culpabilité n’a été apportée, raison de sa libération après des jours de détention arbitraire.

-          Des agents de la police ont arrêté trois hommes à Ruyigi (Est du pays) en date du 12 octobre 2016. Les personnes arrêtées sont toutes des militants du parti d’opposition FNL pro Agathon Rwasa : Bernard Nduwimana, Léopold Sindihebura et Deodette Nakagoma qui est membre du conseil communal de Gisuru, province Ruyigi.

Ces militants du FNL rejoignent une longue liste d’opposants du même parti incarcérés dans différentes provinces, torturés, séquestrés ou contraints à fuir (cfr rapport SOS-Torture Burundi N°43 : http://sostortureburundi.over-blog.com/2016/10/rapport-n-43-de-la-campagne-sos-torture-burundi-publie-le-8-octobre-2016.html). 

 

 

 

  1. Assassinats, exécutions sommaires et attaques armées répertoriés

 

-          Une attaque armée a été menée sur la colline Saga, zone Ruteme, commune Bugarama dans la province Rumonge (sud du pays) dans la soirée du 10 octobre 2016. Trois personnes ont été abattues et deux grièvement blessées au cours de l’attaque dont les auteurs n’ont pas été identifiés. Toutes les victimes se trouvaient dans un bistrot local.

 

Les victimes abattues sont Romuald Bizindavyi, directeur de l’Ecole Fondamentale de Ruteme mais aussi membre du Conseil communal de Bugarama comme élu du parti au pouvoir CNDD-FDD; Grégoire Havyarimana un des enseignant du même établissement ainsi qu’Edouard Sindatunga. 

 

-          Une autre attaque armée a eu lieu dans la commune Gihanga, province Bubanza (ouest de Bujumbura) dans la soirée du 11 octobre 2016. Les auteurs de l’attaque ont blessé un homme lors d’une embuscade qui visait un véhicule de transport de marchandises sur la Route Nationale RN 5 qui relie la capitale Bujumbura à la province Cibitoke (nord-ouest du pays) en passant par Bubanza.

Deux personnes ont été abattues par des militaires sur la colline Mutobo, zone Kibezi, commune Mugamba, province Bururi (sud du pays) en date du 12 octobre 2016. Des témoins rapportent qu’il s’agissait de bandits armés qui tentaient de dévaliser des marchands.

RAPPORT N°44 DE SOS-TORTURE/BURUNDI PUBLIE LE 15 OCTOBRE 2016

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