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SOS-TORTURE / BURUNDI

RAPPORT N°43 DE LA CAMPAGNE SOS-TORTURE/BURUNDI PUBLIE LE 8 OCTOBRE 2016

9 Octobre 2016 , Rédigé par DDH-Burundais

Le journaliste Salvator Nahimanadétene au SNR avec neuf autres personnes
Le journaliste Salvator Nahimanadétene au SNR avec neuf autres personnes

RAPPORT N°43 DE LA CAMPAGNE SOS-TORTURE/BURUNDI PUBLIE LE 8 OCTOBRE 2016

Dans ce rapport de SOS-Torture du1erau 8 octobre 2016, la Campagne évoque les arrestations arbitraires ainsi que les assassinats que ses observateurs ont pu répertorier durant cette période.

Au moins vingt-neuf (29) personnes ont été arrêtées par des agents de la police et du service national des renseignements (SNR). Parmi elles, dix personnes ont été arrêtées dans une même maison par des agents de la police à Mutakura. Près d’une semaine après leur détention au SNR, ils n’ont toujours pas comparu devant un magistrat.

Les arrestations arbitraires concernent aussi deux membres du parti politique d’opposition FNL. Les militants de ce parti sont particulièrement victimes d’arrestations et autres violations des droits humains. La Campagne SOS-Torture Burundi a pu répertorier au moins soixante-neuf (69) militants FNL victimes de leur appartenance politiquedans un intervalle de moins d’un mois (Aout-Septembre 2016)

Les arrestations arbitraires sont justifiées par la police et le SNR par des accusations de perturbation de la sécurité, d’atteinte à la sécurité intérieure de l’Etat ou de participation aux bandes armées. Ces accusations sont très vagues et ne sont jamais accompagnées de preuves tangibles.

Le rapport évoque aussi la libération de deux personnes détenues par le service national des renseignements : l’homme d’affaires Gédéon Gihaga ainsi que l’opposant politique Gervais Niyongabo.

Dans ce rapport, la campagne SOS-Torture Burundi faitle point avec un avocat ancien stagiaire a la CPI, Me Gustave Niyonzima sur la volontédu gouvernement Burundais de se retirer du statut de Rome régissant la Cour Pénale Internationale.

  1. Arrestations arbitraires, enlèvements et disparitions forcées se poursuivent
  • Des agents de la police ont arrêté Gérard Muntunuwundi au chef-lieu de la province Muyinga (Nord-est du pays) en date du 24 septembre 2016. Des témoins rapportent que M. Muntunuwundi a été violemment tabassé par les agents de la police qui tentaient de l’arrêter.

La victime est un commerçant local et a dû être hospitalisé suite aux coups et blessures reçus. La Campagne SOS-Torture Burundi dénonce la brutalité policière qui use de torture pour arrêter des personnes civiles et sans défense. En plus d’être torturé, M. Muntunuwundia été arrêté juste à la sortie d’hôpital alors qu’il ne s’était pas encore rétabli des coups reçus. Aucun mandat d’arrêt n’a été présenté à la victime qui est incarcérée à la police judiciaire de Muyinga.

  • Des agents de la police ont arrêté Aimable Manirakiza en date du 30 septembre 2016 dans le quartier Nyakabiga III (centre Bujumbura) à la 9ème avenue. M. Manirakiza est un étudiant de l’Institut Pédagogique Appliquée de l’Université du Burundi. Des témoins indiquent que les policiers se déplaçaient à bord d’une camionnette et qu’ils étaient accompagnés d’hommes en tenues civiles et armés de fusils, ne permettant pas d’identifier s’ils sont des policiers ou des civils.

Aimable Manirakiza, étudiant de l’Université du Burundi à l’IPA

  • Des agents du service national des renseignements et de la police ont arrêté dix personnes dans le quartier Mutakura, zone Cibitoke (nord de Bujumbura) dans la soirée du 2 octobre 2016. Des témoins rapportent que les personnes arrêtées participaient à une rencontre de leur cellule de prière dans une maison située sur la 9ème avenue.

Par ailleurs, parmi les personnes arrêtées figure le journaliste nommé Salvator Nahimana de la radio Maria-Burundi appartenant à l’Eglise Catholique. Les autres personnes arrêtées ce jour-là sont : Nimubona Pierre, Ruvugana Josée (F), Yamuremye Chantal (F),Ndayishimiye Thomas, NdikumanaSelemani, Nyandwi Jean Marie, Migero Polycarpe, YombereDéo, NdayizigiyeDionèse

Le journaliste Salvator Nahimanadétene au SNR avec neuf autres personnes

Ils sont détenus dans les cachots du service national des renseignements à Bujumbura.

Aucun mandat d’arrêt n’a été présenté aux personnes arrêtées ; la police a simplement communiqué que la réunion visait à ‘perturber la sécurité’. La Campagne SOS-Torture Burundi constate que la police ainsi que le SNR utilisent de plus en plus les infractions ‘d’atteinte à la sécurité intérieure de l’Etat’, de ‘participation à des bandes armées’ ou de ‘perturbation de la sécurité’ pour opérer des arrestations abusives. Ces accusations sont très vagues et ne sont pas accompagnées de preuves tangibles et irréfutables pouvant justifier les arrestations.

En date du 7 octobre 2016, les dix personnes arrêtées à Mutakuradevaient comparaître devant le magistrat du Parquet de Ntahangwa (nord de Bujumbura) mais ils ont été informésa la dernière minute que la comparution est reportée à une autre date qui leur sera communiquée ultérieurement et celaaprès six jours de détention au service national des renseignements et cela sans aucune explication fournie pour ce report.

- Des agents de la police ont arrêté Eliezer Ndayishimiye dans la province Ruyigi (Est du pays) en date du 2 octobre 2016. Des témoins rapportent que les policiers étaient accompagnés des membres de la milice ‘Imbonerakure’ du parti au pouvoir CNDD-FDD. Il a été incarcéré dans la prison de Ruyigi.

Cet homme est un responsable politique d’opposition. Il est membredu comité exécutif de la région de Buyogoma du parti FNL dirigé par AgathonRwasa, actuel vice-président de l’Assemblée Nationale. Encore une fois, les agents de la police prétextent la perturbation de la sécurité comme motif de cette arrestation qui s’avère être beaucoup plus politiquement motivée. Les militants du FNL sont régulièrement victimes d’arrestations arbitraires.

  • Des agents de la police ont aussi arrêté Etienne Banyunga, un autre militant du parti d’opposition FNL pro AgathonRwasa. L’arrestation a eu lieu dans la soirée du 3 octobre 2016 dans la province Muyinga (nord du pays).

Les raisons de cette arrestation n’ont pas été communiquées au concerné. La police avait convoqué M. Banyunga qui a répondu à la convocation. Il a été incarcéré à la police judiciaire après un interrogatoire.

  • Des agents de la police ont effectué une rafle dans la zone Cibitoke (nord de Bujumbura) le 5 octobre 2016. Au moins quinze personnes, essentiellement des jeunes hommes, ont été interpellés et conduits au cachot de police de la zone. Des témoins indiquent que la police affirmait rechercher des ‘combattants armés’.

La Campagne SOS-Torture Burundi dénonce plutôt des opérations de rançonnement menées par les agents de la police. Se trouvant incapables de prouver que les jeunes hommes arrêtés sont des combattants armés, les agents de la police les ont accusé de n’être pas inscrits dans les ‘cahiers des ménages’, un document exigé dans les quartiers de Bujumbura où doivent être mentionnés les noms et identités des occupants de chaque ménage. Ce document n’est régi par aucune loi burundaise et devient un prétexte aux arrestations arbitraires et rançonnement. Chacune des quinze personnes ont dû payer dix milles Francs Burundais (10.000 Fbu)pour être relâchées.

  1. Une situation très inquiétante des prisonniers politiques du FNL

La Campagne SOS-Torture Burundi rapporte régulièrement les arrestations abusives dont sont victimes la population civile. La situation est particulièrement inquiétante pour les membres des partis d’opposition dans plusieurs localités du pays.

Les plus visés par les arrestations et détentions arbitraires sont les militants du parti politique « Front National de Libération (FNL). En l’espacedu 28 août au 15 septembre 2016, au moins soixante-neuf (69) militants du FNL dirigé par AgathonRwasa ont été arrêtés, persécutés, torturés ou contraints de fuir.

Voici la situation détaillée de chacune des victimes de ces violations :

Nom et prénom

Colline

Commune

Province

Situation

Date d’arrestation ou des faits de violations des droits humains

1

Citeretse Christian

Rusengo

Gashikanwa

Ngozi

Liberté provisoire

28/08/2016

2

Ndayishimiye Adolphe

Rusengo

Gashikanwa

Ngozi

Liberté provisoire

28 /08/2016

3

MpawenayoStany

Rusengo

Marangara

Ngozi

Libéré

22/08/2016

4

Karenzo Julien

Rusengo

Nyamurenza

Ngozi

Torturé

17/08/2016

5

Ndarigendereko Eugène

Ntiba

Ruhororo

Ngozi

Enlevé

5/09/2016

6

Nshimirimana Claver

Ciri

Kiremba

Ngozi

Emprisonné

5/09/2016

7

Minani Nestor

Ruhama

Kiremba

Ngozi

Emprisonné à Ngozi

20/08/2016

8

NahingejejeEric

Ruhama

Kiremba

Ngozi

Emprisonné à Ngozi

20/08/2016

9

Ndihokubwayo Gratien

Ruhama

Kiremba

Ngozi

Emprisonné à Ngozi

20/08/ 2016

10

RiberakuroraDéo

Marangara

Ngozi

Arrêté

01/08/ 2016

11

Ntezicimpa Daniel et son fils David

Marangara

Ngozi

Ont fui

01/08/2016

12

Hubatsimana alias Rasta

Marangara

Ngozi

A fui

13

Nduwayezu Aimable

Marangara

Ngozi

A fui

14

Minani Paul

Marangara

Ngozi

En cachette

15

Musisi Elias

Marangara

Ngozi

En cachette

16

Ngozi Jean-Marie

Marangara

Ngozi

En cachette

17

Nahimana André

Marangara

Ngozi

En cachette

18

Niyonzima Innocent

Nyambuye

Isale

Bujumbura

Enlevé

27/08/2016

19

Havyarimana André

Muhororo

Mubimbi

Bujumbura

Liberté provisoire

26/08/ 2016

20

NshimirimanaAmatus

Maramvya

Mutimbuzi

Bujumbura

Libéré

27/08/2016

21

Ndakoraniwe Thomas

Maramvya

Mutimbuzi

Bujumbura

Libéré

27/08/2016

22

Haksa

Maramvya

Mutimbuzi

Bujumbura

Libéré

27/08/2016

23

Girukwishaka Gérard

Maramvya

Mutimbuzi

Bujumbura

Libéré

27/08/2016

24

Harerimana François

Maramvya

Mutimbuzi

Bujumbura

Libéré

27/08/2016

25

Maregeya Christophe

Maramvya

Mutimbuzi

Bujumbura

Intimidé, sa maison brûlée

24/08/2016

26

Ndinzemenshi

Maramvya

Mutimbuzi

Bujumbura

A fui

24/08/2016

27

Mbonimpa André

Maramvya

Mutimbuzi

Bujumbura

Libéré

24/08/2016

28

Bambonaniye Fabien

Maramvya

Mutimbuzi

Bujumbura

Libéré

24/08/2016

29

Harimenshi Alexandre

Buhomba

Mutimbuzi

Bujumbura

Torturé et contraint de fuir

25/08/2016

30

Ngomirakiza Elie

Maramvya

Mutimbuzi

Bujumbura

A fui

24/08/2016

32

Ntacoyampaye Ferdinand

Gihogazi

Karusi

Libéré

24/08/2016

33

Sinzobakwira David

Gihogazi

Karusi

Libéré

24/08/2016

34

Nsekerabandya Hilaire

Maramvya

Nyabikere

Karusi

Libéré

24/08/2016

35

Ndayizigamiye Félix

Rusagara

Gitaramuka

Karusi

Tentative d'assassinat

14/08/2016

36

BatakanwaAnanias

Gihogazi

Karusi

Libéré

25/08/016

37

Nduwimana Ernest

Gihogazi

Karusi

Libéré

25/08/2016

38

Karari Isaac

Gisagara

Cankuzo

Arrêté

31/08/2016

39

Nyabenda Jérémie

Gisagara

Cankuzo

Arrêté

31/08/2016

40

NyamweruSuavis(F)

Gisagara

Cankuzo

Arrêtée

31/08/2016

41

Niyongabo Cyrille

Gisagara

Cankuzo

Arrêté

31/08/2016

42

Bucumi Vital

Gisagara

Cankuzo

Harcèlement moral

31/08/2016

44

Nzeyimana Bernard

Gisagara

Cankuzo

Harcèlement moral

31/08/2016

45

Mugara Jonas

Gisagara

Cankuzo

A fui alors qu’il avait encore des menottes

31/08/2016

46

Bigirimana Nicolas

Kinyinya

Ruyigi

Libéré

20/08/2016

47

Manirambona Charles

Kinyinya

Ruyigi

En cachette

23/08/2016

48

Ndayishimiye Alexis

Kinyinya

Ruyigi

En cachette

23/08/2016

49

Nyabenda Mathias

Butihinda

Muyinga

Assassiné

23/08/2016

50

Ntabahungu

Kivumu

Gitobe

Kirundo

Assassiné

10/09/2016

51

KaroreroPatricie

Kivumu

Gitobe

Kirundo

Arrêtée

10/09/2016

52

BuguruguDéo

Ntega

Kirundo

Arrêté

10/09/2016

53

Nyandwi Frédéric

Kigarama

Butaganzwa

Kayanza

Emprisonné

20/08/2016

54

Nshimirimana Adalbert

Banga

Matongo

Kayanza

Emprisonné

23/08/2016

55

Bigirimana Stève

Banga

Matongo

Kayanza

Libéré

23/08/2016

56

Ndihokubwayo Claude

Rurengera

Mutaho

Gitéga

Tabassé puis

hospitalisé

14/09/2016

57

Barankenyereye Salvator

Rurengera

Mutaho

Gitega

Arrêté

14/09/2016

58

Havyarimana Pierre

Rurengera

Mutaho

Gitega

Arrêté

14/09/2016

59

KibinakanwaRodrique

Rurengera

Mutaho

Gitega

Arrêté

14/09/2016

60

Masabo Elie

Rurengera

Mutaho

Gitega

Arrêté

14/09/2016

61

HarimenshiGerard

Rurengera

Mutaho

Gitega

Arrêté

14/09/2016

62

Ngendakumana Jérémie

Rurengera

Mutaho

Gitega

Tabassé

hospitalisé

14/09/2016

63

Nshimirimana Désiré

Rurengera

Mutaho

Gitega

Tabassé puis

hospitalisé

14/09/2016

64

Ndayisenga Antoine

Rurengera

Mutaho

Gitega

Tabassé puis

hospitalisé

14/09/2016

65

Ndayikengurukiye Jérôme

Rurengera

Mutaho

Gitega

Arrêté

14/09/2016

66

Nemerimana Nelly (F)

Rurengera

Mutaho

Gitega

Arrêtée

14/09/2016

67

Ndayisaba Nestor

Rurengera

Mutaho

Gitega

Tabassé puis hospitalisé

14/09/2016

68

NzeyimanaAudacie(F)

Rurengera

Mutaho

Gitega

Arrêtée

14/09/2016

La Campagne SOS-Torture Burundi relève la présence de trois femmes parmi les militants du FNL : elles ont toutes été arrêtées et sont toujours en détention. Les militants FNL de la province Ngozi (nord du pays) sont les plus nombreux (au nombre de 17) parmi les victimes d’arrestations abusives, de torture, d’enlèvements et de contrainte à la fuite.

Les autres militants, victimes des mêmes actes de violations des droits humains, sont des provinces Bujumbura, Karuzi, Cankuzo, Ruyigi, Muyinga, Kirundo, Kayanza et Gitega.

La Campagne SOS-Torture Burundi constate que les auteurs des tortures n’ont pas été interpellés par la police pour répondre de leurs actes. Cette impunité ne rassure pas les militants du parti FNL qui sont contraints de fuir ou de vivre cachés de peur de la répression.

  1. Assassinats, exécutions sommaires et attaques armées répertoriés
  • Un groupe armé de machettes et poignards ont assassiné deux hommes dans la localité de Ngoro, commune Gatara, province Kayanza (nord-ouest du pays) dans la soirée du 1er octobre 2016. Les victimes sont des veilleurs de nuit nommés Kanyoni et Sinabuhamagaye.

La police locale n’a pas mis la main sur ces individus armés.

  • Un autre groupe armé a blessé un homme en date du 1er octobre 2016 à Karwema, localité reliant les provinces Bubanza et Cibitoke (Ouest du pays). La victime blessée se trouvait dans un véhicule qui a été pris dans une embuscade d’individus armés non identifiés sur la route nationale N°5 (RN5).
  1. Libération de deux personnes par le service des renseignements

- Le Service national des renseignements a libéré M. Gédéon Gihaga en date du 3 octobre 2016. Il s’agit d’un homme d’affaires Burundais qui avait été arrêté par des agents du SNR le 28 septembre 2016 à son domicile situé à Rohero (centre de Bujumbura).

M. Gihaga était accusé de ‘corruption’ et de ‘tentative d’assassinat’, une arrestation liée à unlitige entre l’homme d’affaires et l’Etat du Burundi. (cfr rapport SOS-Torture Burundi N°42 : http://sostortureburundi.over-blog.com/2016/10/rapport-n-42-de-la-campagne-sos-torture-burundi-publie-le-1eroctobre-2016.html).

- Le service national des renseignements a aussi libéré Gervais Niyongabo en date du 3 octobre 2016. Il s’agit d’un opposant politique, président du parti FEDES-Sangira et membre du Directoire politique de la plateforme de l’opposition du CNARED, le Conseil National pour le respect de l’Accord d’Arusha et d’un Etat de Droit. M. Niyongabo avait été interpellé le 28 septembre 2016 dans la commune Nyanza Lac, province Makamba (sud du pays) et accusé de ‘participation aux bandes armées’ et ‘atteinte à la sûreté de l’Etat’ selon la police (cfr rapport SOS-Torture Burundi N°42 : http://sostortureburundi.over-blog.com/2016/10/rapport-n-42-de-la-campagne-sos-torture-burundi-publie-le-1eroctobre-2016.html).

Le SNR ainsi que la police qui s’était empressée de communiquer sur les poursuites contre ces deux hommes n’ont cependant pas indiqué si ces poursuites étaient levées.

5. Le Gouvernement du Burundi annonce sa volonté de se retirer du Statut de Rome régissant la Cour Pénale Internationale

Après presque six mois de l’ouverture de l’examen préliminaire sur la situation au Burundi par le Bureau du Procureur de la Cour Pénale Internationale, le gouvernement du Burundi quant à lui entame depuis le 06 Octobre 2016, les démarches pour se retirer du statut de Rome régissant cette Cour.

La Campagne SOS-Torture Burundi a fait le point avec Me Gustave Niyonzima, avocat au Barreau du Burundi et ancien stagiaire à la CPI.

Me Gustave Niyonzima explique :

Pour information, le Burundi a ratifié le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale le 21 septembre 2004, portant à 95 le nombre d’États ayant ratifié ce Statut.

En effet, la Cour Pénale Internationale, de ce fait, a la pleine latitude d'exercer sa compétence à l'égard des crimes visés par le Statut de Rome qui ont été commis sur le territoire du Burundi ou par les ressortissants de cet État à compter du 1er décembre 2004.

De surcroît, l'examen préliminaire sur la situation au Burundi a été annoncé le 25 avril 2016. Sur ce, selon les informations alors disponibles, plus de 430 personnes avaient été tuées, au moins 3 400 avaient été arrêtées et plus de 230 000 avaient été forcées à chercher refuge dans les pays voisins.

L'examen préliminaire porte essentiellement sur des actes de meurtre, d'emprisonnement, de torture, de viol et d'autres formes de violences sexuelles ainsi que sur des cas de disparitions forcées survenus au Burundi depuis avril 2015.

Les démarches tendant à se retirer du statut de Rome par le Gouvernement Burundais constitue forcement à chercher une sorte d’échappatoire à d’en éventuelles poursuites que cette cour pourrait engager à l’issu de cet examen.

Néanmoins à la lecture du statut de Rome et spécialement en son article 127,stipule que «Tout Etat partie peut, par voie de notification écrite adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, se retirer du présent Statut», néanmoins, « le retrait prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue, à moins que celle-ci ne prévoie une date postérieure. » Et ce retrait ne peut pas être rétroactif. Cela signifie qu’il n’a d’impact que sur le futur, pas sur les affaires et les enquêtes en cours, déjà commencées. L’Etat a l’obligation de continuer à coopérer avec les juges pour toutes les procédures qui ont été commencées.

Compte tenu de cet article explicité supra, l'on voit clairement que l'action du Burundi en ce qui est de son retrait au statut de Rome n'est qu'une peine vaine ou une perte de temps étant donné que toutes les procédures et examens préliminaires fait auparavant sur le Burundi continueront leurs effets malgré le retrait.

Ainsi« son retrait ne dégage pas l’Etat des obligations mises à sa charge … alors qu’il y était Partie… et n’affecte pas non plus la coopération établie avec la Cour Pénale Internationale à l’occasion des enquêtes et procédures pénales à l’égard desquelles l’Etat avait le devoir de coopérer et qui ont été commencées avant la date à laquelle le retrait a pris effet ; le retrait n’affecte en rien la poursuite de l’examen des affaires que la Cour Pénale Internationale avait déjà commencé à examiner avant la date à laquelle il a pris effet. »

La campagne SOS-Torture/Burundi a été initiée dans l’objectif d’informer l’opinion nationale et internationale sur les violations graves des droits de l’homme en cours au Burundi à travers des rapports de monitoring notamment sur la torture, les arrestations arbitraire, les disparitions forcées, les violences sexuelles et les exécutions sommaires.

Cette initiative d’informer sur les réalités du pays a fait suite au carnage d’une centaine de personnes tuées au cours la journée du 11 décembre et celle du 12 décembre 2015 par des policiers et des militaires sous le prétexte de poursuivre des rebelles qui venaient d’attaquer des camps militaires situées à la périphérie de la capitale

Les zones touchées sont dites contestataires du troisième mandat du Président Nkurunziza à savoir Musaga, Mutakura, Cibitoke, Nyakabiga, Jabe, les deux dernières étant situées au centre la Mairie de Bujumbura.

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